formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'article L 110-3 du Code de commerce dispose que “à l'égard des

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

L'article 5-1 dudit accord dispose : "1° La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs. 2° Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant

Sur la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée et la demande subséquente de restitution des sommes saisies, Selon les dispositions de l’article L.526-22 du code de commerce

, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (article L 631-2 du code de commerce).

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Mme [U] [A] n’est pas constitué, DIT

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel d’[H] [P] n’est pas constitué, DIT N’Y

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel Monsieur [M] [S], entrepreneur individuel

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation ; CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [R] [K], qui exerce la profession

euros (40 X 13) correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article D.441-5 du code de commerce ; - celle de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

Se fondant sur les articles 1112-1, 606, 605 et 1719 du code civil et sur les articles R. 145-35 et L. 145-60 du code de commerce, elle fait valoir que le bailleur avait la charge des travaux de mise aux

Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, Vu les articles 1103 et suivant du Code civil ; Et vu l’article L145-41 du Code de commerce ; - CONSTATER l'acquisition de la clause

FONCIÈRE PI demande au juge de la mise en état de : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les articles 2230 et 2239 du "code de procédure civile", - Déclarer la S.A.R.L.

la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.

et de Madame [O] [Y] épouse [J], demeurant [Adresse 9] - [Localité 1] ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA