AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHM SURENDETTEMENT
69d94260cdc6046d47cda56d
10 avril 2026
10 avril 2026
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et ce, en vertu des articles L620 -2, L631-2 et L640 -2 du Code de commerce.
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Référés Cabinet 3
67f0260002fc178212f7efaa
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR QUOI Sur l’action à l’encontre de l’association CSMDB Attendu que l’article L641-9 du code de commerce prévoit notamment que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte
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