l'Homme, les articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et l'article 544 du code civil ; - elle le prive de son droit à l'exécution des décisions de justice, qui est

MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que « toute personne physique ou morale a droit

Il évoque l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 6 du Traité de l’Union Europeenne (TUE) qui prévoit, en

MOTIFS DE LA DECISION II – Sur la requête en prolongation L’article L. 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1

ni titre du terrain sis [Adresse 5] à [Localité 6] par M.

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MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dispose que toute personne physique ou morale a droit au

Décision du 25 janvier 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 23/00012 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RXP L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dispose que toute personne physique ou morale a droit au

Le droit de propriété a valeur constitutionnelle dès lors qu’il est reconnu par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, laquelle figure en préambule de la Constitution

L'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame que " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme

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Selon l’article L.725-12 du même code, ce délai est porté à cinq ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.

L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée

La société X soutient qu’elle a communiqué les éléments prévus par l’ordonnance ; que conformément à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

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Sur l’expulsion : Sur la qualité d’occupant sans droit ni titre : Aux termes de l'article L.213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions

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