Sur l’assignation à résidence elle parait faisable. Monsieur a été interpellé dans un poids-lourd par les douanes.

-Sur la demande d'assignation à résidence L'article L.743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose

La préfecture relève que Monsieur [I] [G] [H] n’a pas respecté ses obligations afférentes à la mesure d’assignation à résidence dont il a fait l’objet le 17 janvier 2025.

de sorte qu’une assignation à résidence était envisageable malgré son absence de passeport.

peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

précisant que Monsieur [W] [Y] fait l’objet d’une mesure portant assignation à résidence.

Il avait alors été assigné à résidence en [3] mais n’a pas respecté l’obligation de pointage et ne s’était pas présenté pour son transfert vers l’Italie.

tenu de voir si on ne pouvait pas l’assigner à résidence.

Par contre, je vous demande de prononcer une assignation à résidence comme alternative à la rétention.

DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Damien COUVREUR Coralie

à résidence dont il faisait précédemment l’objet ; Attendu qu’il est constant que [Z] [L] a fait l’objet d’arrêtés d’assignation à résidence les 13 décembre 2023, 3 février 2025 et 19 mars 2025 ; qu’

Monsieur remplit les conditions pour être assigné à résidence. Il est en France depuis ses trois ans, ses parents sont à [Localité 2], il ne connaît personne au Portugal.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Rapport de carence de l’assigné à résidence de la part du commissariat de [Localité 4].

Par conséquent, la demande de placement sous assignation à résidence sera rejetée..

DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Nicolas ERIPRET Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL

La préfecture ajoute que Monsieur [C] [J] n’a pas respecté les obligations de pointage inhérentes à l’assignation à résidence dont il a fait l’objet le 8 octobre 2025.

l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - Demande d’assignation à résidence sur le fondement de [4] : nous disposons

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont