La SC DIFCHAP sollicite le prononcé d'une astreinte, or l'expulsion étant ordonnée avec le concours de la force publique, il n'apparaît pas nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte.

serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Juillet 2025.

serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Juillet 2025.

Sur le fond, elle fait valoir que la demande de provision au titre des astreintes conventionnelles se fonde sur des clauses pénales dont l’examen ne relève pas de la compétence du juge des référés.

2] [Localité 2] représenté par Me Sophie LESAGE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 18 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée

Les demandes formées au titre de l’application de la clause pénale sont rejetées, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui

Mais, la clause pénale étant susceptible d'être réduite voire supprimée par le juge du fond en raison des circonstances, ne présente pas de caractère incontestable.

[B] [V] est bien client de la société défenderesseL’adresse complète figurant sur le RIB enregistré sous le numéro [XXXXXXXXXX01]Prononcer cette injonction sous astreinte de 100 euros par jour de retard

La clôture a été prononcée le 10 octobre 2025, par ordonnance du même jour. L’audience de plaidoirie a été fixée au 28 octobre 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 06 janvier 2026.

Selon ordonnance en date du 16 décembre 2021, le juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer dans l’attente de l'issue de la plainte pénale déposée le 3 août 2018 portant le numéro d'instruction

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend

des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025 Par acte d'huissier en date du 1er

Elle soulève l’existence de contestations sérieuses sur la demande d’astreinte et de clause pénale.

Subsidiairement, il sollicite le sursis à statuer jusqu’à l’issue de la procédure pénale en cours.

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

En conséquence, la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire sera prononcée au jour du présent jugement. L'expulsion de M.

Les mêmes raisons commandent de ne pas prévoir d’astreinte particulière.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 octobre 20, la société LEASE PRO a donné en location à l’association