Il n’est pas prévu une nouvelle baisse de loyer en cas de nouvelle interdiction des mariages. d’ailleurs, le bail mentionne que le Notaire rédacteur a recommandé de ne pas régulariser le présent bail en

jusqu'au départ définitif du preneur.

pendant la durée du bail.

Le bâtiment est composé d’un rez-de-chaussée doté d’une partie accessible depuis le [Adresse 1] et l’autre partie accesssible depuis le [Adresse 2].

à la SA Société Générale un immeuble situé Rond Point de Furiani, avenue Sampiero Corso/San Pancrace – Furiani (20600) composé selon le bail commercial « d’un bâtiment commercial de 166 m² environ ainsi

Si les dispositions du bail peuvent mettre à la charge du preneur les travaux de mise en conformité nécessaires au cours du bail, le bailleur ne peut pas s’exonérer de son obligation initiale de délivrer

MOTIFS Sur la responsabilité du fait des bâtiments en ruine En vertu de l’article 1244 du code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée

Il ressort des éléments versés aux débats, et notamment de l’état des lieux susvisé, que contrairement aux indications de ce dernier, le bail est dénué de tout bâtiment et il ne saurait donc être retenu

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant bail verbal, en septembre 2023, la SCI LA BENVENGUDA donnait à bail verbal à Madame [M] [Y] un appartement, avec location accessoire d'un local de danse.

Au demeurant, elle ne démontre nullement que la présence de ces aménagements, postérieurement à la conclusion du bail, avait été précédée de l'autorisation du bailleur conformément aux stipulations du

Sur la pièce d'identité produite par cette dernière, il apparaît qu'elle se prénomme " [T]-[J] " si bien qu'elle sera ainsi prénommée dans la suite du jugement.

- Sur le transfert au preneur de la taxe foncière En l'espèce, le contrat de bail stipule que le preneur supportera les taxes foncières.

jusqu’à libération complète des lieux, correspondant au montant actuel du loyer et des charges qui auraient dû être versé en cas de continuation du bail, à compter de la date de la résiliation du bail

Ce bail incluait une clause d’accession au profit du bailleur en fin de jouissance du preneur, concernant tous les aménagements, agencements, transformations, améliorations, embellissements ou autres à

est un bail commercial.

Le IV du même article prévoit que IV les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur

Par exploit signifié le 07 octobre 2022, le preneur a accepté le renouvellement du bail à compter du 01 janvier 2023 pour une durée de 12 années fermes et un loyer annuel initial hors taxes et hors charge

Il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments s'ils ont péri par cas fortuit ou force majeure ou, s'agissant des bâtiments existant au moment de la passation du bail, par un vice de construction antérieur

Le preneur s'est engagé à payer celui-ci en quatre termes de paiement égaux et d'avance dans les conditions de l'article 6 dudit bail.

Enfin, il n’est pas contesté que depuis la conclusion du bail – soit il y a près de 25 ans – les bailleurs ne se sont jamais manifestés auprès des preneurs pour contester l’occupation du laboratoire.