, avocats au barreau de BORDEAUX S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle Protection et Proximité [Adresse 3] [Adresse 3] Références : N° RG 23/02274 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBCT JUGEMENT DU : 11 AVRIL 2024

En revanche, le préjudice lié à une augmentation de salaire de M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Expliquant qu'elle est créancière de Monsieur [F] [B] à hauteur de 17 679,82 euros au titre de cent dix-huit amendes, que Monsieur [F] [B] a été employé en qualité de salarié auprès

Monsieur [L] a procédé à la remise du chèque n°3828885 d'un montant de 85.918,00 euros, accompagné du bordereau de remise de chèques, dûment complété et signé.

Seule la participation directe et effective à l'exploitation agricole fait naître une créance de salaire différé.

Or la situation est toute autre dans la présente affaire puisque la pièce litigieuse a été remise directement à l’inspecteur du recouvrement par le président de la société cotisante et non par un salarié

La commission a retenu, pour Madame [S], des ressources d’un montant de 2 250€, composées de 1 872€ de pension d’invalidité, 330€ de pension alimentaire et 48€ de salaire.

En exécution d’un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 17 décembre 2014, la CPAM a revu son salaire de référence tant pour le calcul de sa rente que de sa pension d’invalidité.

L’évaluation de la perte de gains doit s’effectuer sur la base d’un salaire de référence d’un montant de 33.631 €.

Par courrier en date du 12 février 2024, reçu au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 16 février 2024, Mme [G] [Y] a formé opposition à cette contrainte.

[F] FE délivrée à : Me GONDER Le 23/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L'EXECUTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 23 janvier 2024 COMPOSITION DU

Madame [H] [R] DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

€ net par mois, soit un salaire journalier d’environ 21,45 €.

SOGEFINANCEMENT, nouvellement absorbée par elle, a adressé à Monsieur [Z] [Y] [E], par lettre recommandée datée du 03 avril 2025 et pour laquelle le bordereau n'est pas joint en procédure, une mise en

DEFENDEUR : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Télédoc 331 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 15 Octobre 2024 DOSSIER N° RG 24/05585 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKS4 Minute n° 24/ 386 DEMANDEUR Madame [G] [R] [S] née le 01 Avril

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE - Expéditions délivrées à Me Clémence COLLET - FE délivrée à Thierry WICKERS Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28A Minute n° 24/805 N° RG 24/01063 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZB2Y 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Anne-claire

[K] [D] Assesseur représentant des salariés : M.