Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade. II.

; qu’avant même la prise de possession des lieux, le bailleur avait connaissance de son projet de travaux et notamment de la pose d’un extracteur en toiture ; qu’elle a déposé une déclaration préalable

(Civ 2, 10 avril 2025, n° A 23-11.799).

ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation

(Civ 2, 10 avril 2025, n° A 23-11.799).

APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 23/03930 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YT6Y N° Minute : 24/00075 ORDONNANCE DU 16 Janvier 2024 A

Elle soutient, à titre liminaire, que la demande d’indemnisation sur la période du 31 mars 2021 au 3 mai 2021 doit être déclarée irrecevable car la CRA n’a été saisie que d’une contestation du refus de

Elle a dépêché le cabinet IXI et a adopté, au vu du rapport préliminaire d'expertise, daté du 31 aout 2022, une position de non garantie, au motif que les infiltrations résulteraient d'un usage anormal

A l’audience du 21 Mai 2026, Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, conseil de Monsieur [W] [Q], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la présente décision serait rendue le 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Par écrit en date du 18 mai 2026, le procureur de la République de [Localité 1] a émis un avis favorable au maintien de la mesure. A l’audience de ce jour, Monsieur [R] [L] a refusé de comparaître.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

III. - A. - Dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans

(Civ 2, 10 avril 2025, n° A 23-11.799).

A l'audience à laquelle l'affaire a été retenue, elle a présenté au Tribunal les demandes suivantes : " - DECLARER recevable et bien fondée la demande de Madame [I] [L], - PRONONCER l'irrecevabilité

Elles indiquent que, le 3 octobre 2023, Madame [L] a dénoncé le mandat exclusif de vente, mais qu’un acte de cession du bien immobilier a été signé le 7 décembre 2023 au bénéfice de la société FB INVEST

Madame Audrey PERRAUDIN, adjointe administrative faisant fonction de greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 21 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2024.

LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE n’a de facto pas repris possession de lieux donnés à bail au profit de Monsieur [L] [A] au jour de l’audience.