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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
661581bfdb5098996d59fcf3
8 avril 2024
paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
JCP FOND
67f6e841a9d5adc260627f3b
7 avril 2025
A la suite de nouveaux incidents de paiement la caution a réglé des sommes complémentaires au bailleur.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e184fcdc6046d475b7629
20 mai 2026
Compte tenu de la situation financière exposée par la locataire, de la reprise du paiement des loyers et de son engagement pris de régler la dette locative par des versements mensuels, il y a lieu d'accorder
PCP JCP ACR fond
66a3e933c63cd64a75c454bf
11 juillet 2024
Il avait été également établi par acte séparé un engagement de caution solidaire à durée déterminée et ce, en garantie du paiement des loyers et charges dus par Madame [O] [U], acte signé électroniquement
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eadd6dfb82227944ffcd
6 janvier 2025
L’article 8-1 du contrat de cautionnement, sous rubrique intitulée « Paiement par la Caution et Subrogation » prévoit que « (...) dès lors que la Caution aura payé au Bailleur les sommes impayées par le
67f596c2bbf04ef7857c3c82
[O] [S], es-qualité de caution, devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse pour obtenir : - leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif arrêté à la somme de 485,34 euros
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e5c9d5768f5966eebd
25 janvier 2024
Ces paiements sont corroborés par les décomptes locatifs et cautions fournis à la cause.
Chambre 22 / Proxi référé
678e9c35bfd75b73b3e3da8b
14 janvier 2025
Il a indiqué que le locataire a repris le paiement du loyer courant au jour de l'audience.
0P3 P.Prox.Référés
68545857f58c06bf60134b54
3 avril 2025
de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire.
65c3d9e5c432ce7d11a70073
18 janvier 2024
La société SEYNA s’est portée caution solidaire par acte de cautionnement du 4 mai 2022, s’agissant des dettes locatives constituées des loyers, charges et éventuelles indemnités d’occupation, outre les
Ch4.3 JCP
68ae2361af40da9b7b17778b
3 juillet 2025
La SAS Action Logement Services s'est portée caution de l'engagement de la locataire relatif au paiement des loyers et charges le 12 octobre 2021 en application de la Convention Etat-UESL pour la mise
CIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a077f30025a664d433
6 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives ayant conduit à faire jouer son engagement de caution au profit de la SCI
PCP JCP ACR référé
6717ed026d8b1985f45f0e15
14 octobre 2024
Suivant acte sous seing privé en date du 27 mai 2023, [Z] [U] s’est porté caution solidaire des obligations de la locataire en titre.
JCP
69d6a48dcdc6046d478f154d
7 avril 2026
SUR LES DELAIS DE PAIEMENT: L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en
6a0f831fcdc6046d477f9c06
19 mai 2026
L’article 8 du contrat de cautionnement VISALE stipule, au visa de l’article 2309 du code civil, que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera
67ffdd9e02ef4af3895b4864
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2024, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives ayant conduit à faire jouer son engagement de caution au profit de la SCI
BSM contentieux<10 000€
697abc54cdc6046d470b0495
8 janvier 2026
la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
67f83429cf40727a0044722c
conformément à l’article 2306 du Code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur
PPP JCP
6a1dec70cdc6046d47c167bf
Sur la créance du bailleur et la demande de délais de paiement Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions
PPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc87a3
7 janvier 2025
La charge de la preuve des paiements libératoires pèse sur le locataire. Il est établi que M.
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