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689 résultats pour « cautionnement des paiements exigibles du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581bfdb5098996d59fcf3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e841a9d5adc260627f3b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

A la suite de nouveaux incidents de paiement la caution a réglé des sommes complémentaires au bailleur.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e184fcdc6046d475b7629

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Compte tenu de la situation financière exposée par la locataire, de la reprise du paiement des loyers et de son engagement pris de régler la dette locative par des versements mensuels, il y a lieu d'accorder

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a3e933c63cd64a75c454bf

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il avait été également établi par acte séparé un engagement de caution solidaire à durée déterminée et ce, en garantie du paiement des loyers et charges dus par Madame [O] [U], acte signé électroniquement

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadd6dfb82227944ffcd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 8-1 du contrat de cautionnement, sous rubrique intitulée « Paiement par la Caution et Subrogation » prévoit que « (...) dès lors que la Caution aura payé au Bailleur les sommes impayées par le

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f596c2bbf04ef7857c3c82

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[O] [S], es-qualité de caution, devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse pour obtenir : - leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif arrêté à la somme de 485,34 euros

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e5c9d5768f5966eebd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ces paiements sont corroborés par les décomptes locatifs et cautions fournis à la cause.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c35bfd75b73b3e3da8b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il a indiqué que le locataire a repris le paiement du loyer courant au jour de l'audience.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68545857f58c06bf60134b54

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9e5c432ce7d11a70073

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société SEYNA s’est portée caution solidaire par acte de cautionnement du 4 mai 2022, s’agissant des dettes locatives constituées des loyers, charges et éventuelles indemnités d’occupation, outre les

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2361af40da9b7b17778b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SAS Action Logement Services s'est portée caution de l'engagement de la locataire relatif au paiement des loyers et charges le 12 octobre 2021 en application de la Convention Etat-UESL pour la mise

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

68f7b7a077f30025a664d433

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives ayant conduit à faire jouer son engagement de caution au profit de la SCI

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6717ed026d8b1985f45f0e15

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Suivant acte sous seing privé en date du 27 mai 2023, [Z] [U] s’est porté caution solidaire des obligations de la locataire en titre.

Source officielle
TJ

JCP

69d6a48dcdc6046d478f154d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT: L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f831fcdc6046d477f9c06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 8 du contrat de cautionnement VISALE stipule, au visa de l’article 2309 du code civil, que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdd9e02ef4af3895b4864

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2024, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives ayant conduit à faire jouer son engagement de caution au profit de la SCI

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

697abc54cdc6046d470b0495

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

JCP

67f83429cf40727a0044722c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

conformément à l’article 2306 du Code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a1dec70cdc6046d47c167bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la créance du bailleur et la demande de délais de paiement Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a29c3ba90f51dc87a3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La charge de la preuve des paiements libératoires pèse sur le locataire. Il est établi que M.

Source officielle

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