qui travaille et un enfant à charge.

En l’espèce, le juge des référés est saisi d’une demande en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’effet de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de bail.

de leur contrat de travail au sein de la société CABINET [E], à ne pas démarcher, à quelque titre que ce soit la clientèle de ladite société.

MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) a cessé de régler les loyers dus à compter de juillet 2024, qu’elle a ensuite répondu que Monsieur [B] [Y] n’aurait pas effectué des travaux nécessaires pour expliquer sa

Ce point n’est pas contesté par le syndicat des copropriétaires qui admet devoir procéder aux travaux nécessaires à la cessation de la fuite puisqu’elle provient des parties communes de l’immeuble.

Suite à ses problèmes de santé, madame [K] a demandé à la société CNP ASSURANCES de mobiliser la garantie incapacité temporaire totale de travail (ITI) de son contrat d'assurance.

intérieur puisqu’il a résilié unilatéralement le contrat en cours de chantier, ce qui l’a contrainte à avoir recours à un autre architecte.

Elle en déduit qu’elle n’a pas qualité pour engager ni pour faire cesser ou cesser les travaux en question ni participer aux frais de démolition.

immobilier de 100 000 euros, durant une période d’arrêt de travail pour maladie s’étendant du 11 novembre 2019 au 5 septembre 2020.

[W] [T] [F] et Mme [U] [L] épouse [T] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de

Elle a dû procéder à la rupture des contrats de travail de ses six salariés et son chiffre d’affaires s’est effondré.

L'article 1178 du Code civil dispose que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Elle fait remarquer que si le commissaire n’a pas constater de matelas au sol, souvent les titulaires des contrats de résidence n’occupent plus les lieux.

Par une lettre de son conseil en date du 12 juin 2024, Madame [G] [S] a sollicité la cessation des travaux entrepris Monsieur [X] [E] et la remise en l’état des lieux, aux motifs que l'avancement de son

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mai 2025, Madame [T] [H] a mis en demeure son bailleur de réaliser des travaux de réparation de la chaudière collective et des travaux de réfection

La cessation de l’exposition au risque est la date d’un arrêt de travail pour une pathologie indépendante du syndrome du canal carpien.

La société défenderesse conteste toute faute et fait également valoir que la reprise de la gestion de la copropriété s'est effectuée dans un contexte de transmission incomplète des éléments comptables

Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Par conséquent, la cessation de la garantie résultant du prononcé de la déchéance du terme du contrat de prêt était parfaitement opposable à Madame [X] [F] veuve [E].

[N] a cessé son activité d’architecte, sa personnalité juridique et son patrimoine existent toujours, la cessation de son activité à titre individuel pour exercer sous la forme d’une SASU, dont l’apport