de Recours Amiable (CRA) ou une Commissione Médicale de Recours Amiable ,([1]).

de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.) et qu’elle correspondait à la définition du handicap prévue par la loi pour l’attribution d’une aide humaine

Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.

d'une tierce personne et donner un avis sur la durée d'attributionde dire si son état de santé justifie l'attribution d'un accompagnement par une aide humaine aux élèves en situation de handicap.

Après l’attribution de l’aide au retour à l’emploi en septembre 2024, une opération l’avait contraînt à un nouvel arrêt maladie à compter du mois de novembre suivant.

Les conditions d'attribution de l'AEEH s'apprécient au jour de la demande.

Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant.

l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicap.

Ces aides sont attribuées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap, la commission se prononçant sur la

Il est aidé quotidiennement par son frère.

Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission en arrête le principe et en précise les activités

apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé.

Par décision du 24 juillet 2025, la CDAPH a confirmé le refus d'attribution de l'AAH en raison d'un taux d'incapacité inférieur à 50%.

Elle ne s’est pas senti bien et s’est assise par terre – Une de ses collègues lui est venue en aide et a appelé les pompiers ».

l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicap.

Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission en arrête le principe et en précise les activités

Sur la demande d’[1] individualisée L’article D351-7 du code de l’éducation dispose que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'attribution d'une aide humaine

Le 23 décembre 2022, Mme [B] [L] a déposé une première demande d’attribution de la prestation compensatrice du handicap (PCH), Aide humaine, auprès de la Maison départementale des personnes handicapées

Elle ne nie pas le retentissement professionnel en lien avec l’accident du travail et propose l’attribution d’un coefficient professionnel de 1%.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution d'une aide humaine à la scolarisation au bénéfice de [P] [U] L'article L114 du code de l'action sociale et des familles donne une définition du handicap