Sur la non-conformité de l'appartement livré : Au soutien de leurs prétentions, Mmes [E] et [I] exposent que l'immeuble n'est pas conforme aux prévisions du contrat ; qu'en effet, la construction est

de ce permis de construire ou son respect par le constructeur.

[P] [L] a intenté un recours contre cette décision sollicitant l’annulation du permis de construire accordé.

Sur l'apurement des comptes, ils sollicitent que l'expert examine le devis initial (ou le contrat de construction) signé entre les parties, vérifie la conformité du devis aux normes et usages de la profession

Le 31 décembre 2018, Mme [W] [N] a obtenu un permis de construire portant sur la construction d’une maison d’habitation, d’une surface de plancher de 111 m², sur le lot n° 1 du lotissement dénommé [Adresse

En l'espèce, la Ville de [Localité 6] justifie d'un permis de construire n°34.513 délivré le 26 juin 1978 à la société SOPIEC NERET MINET portant sur un terrain situé [Adresse 1].

31 décembre 2024, le tribunal administratif de Pau a considéré que le permis de construire initial du 26 février 2015 et le permis de construire modificatif du 24 juin 2019 n’étaient pas périmés, - que

de la surface plancher et déposé délibérément la demande de permis de construire avec une attestation de surface non-conforme, supérieure à celle qui avait été attribuée, manquant ainsi à son obligation

a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, qui a déposé son rapport le 28 février 2011 lequel a confirmé la non-conformité des travaux au permis de construire ;la commune de Bièvres a donc fait cité

Aux termes de l’acte authentique de vente, Mme [S] déclarait avoir effectué en 2019 des travaux consistant en la construction d’une véranda/arrière-cuisine, ayant fait l’objet d’un permis de construire

Le permis de construire a été accordé à la société [G] le 13 février 2017, puis un permis de construire modificatif le 23 avril 2017.

constructions, l'expert a conclu qu'il n'y a pas de travaux de confortement à réaliser sur le risque incendie, que les constructions ne présentent pas de risques supérieurs à ceux prévus par les règlements

Sur le défaut de conformité des constructions au droit de l’urbanisme Le 13 juillet 1973, un permis de construire portant sur deux villas jumelées était délivré aux consorts [C] et [LG] avec la condition

3], et a déposé un permis de construire le 24 mai 2019 pour un ensemble de 35 logements.

par le permis de construire accordé le 22 décembre 2017 dans un délai de quinze jours.

, au constructeur, la Cour d'appel a violé les articles L.231-2 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3° ALORS QU'un contrat de construction de maison individuelle ne peut être scindé

Un permis de construire modificatif a été accordé par arrêté du 9 mars 2017.

Le permis de construire accordé le 27 juin 2017 a été déclaré périmé aux termes d'un arrêté du 13 mai 2022, motivé par le défaut de la mise en œuvre des travaux concernés dans le délai imparti.