représentatives de la salariée, qu'ainsi l'employeur a formé un recours hiérarchique, que le licenciement a été autorisé du fait du silence gardé par la Ministre du travail le 15 janvier 2020 ; que Madame

suffisamment clairs en ce qu'ils mentionnent expressément que les salariés renoncent à contester le motif de leur licenciement pour faute grave devant les juridictions compétentes.

de licenciement pour faute grave, était en réalité un licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui modifiait notamment la date de rupture du contrat de travail et donc le point de départ du droit

n'était pas tenable en l'état » et que « l'éventualité d'une fin de contrat amiable dans ce contexte » avait été évoquée ; que lorsque M.

salarié démontrait que la prise d'acte était assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[L] [P] a été licencié par la société [5] le 29 octobre 2021, son contrat de travail ayant été définitivement rompu le 2 février 2022.

syndicat quelques jours avant sa désignation, – le salarié se savait menacé d’un licenciement ou d’une sanction disciplinaire.

Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie.

de ses conditions de travail ; - et enfin les échanges intervenus le 18 avril 2023 au soir entre le salarié et la directrice générale qui même si elle conteste lui avoir annoncé son licenciement il apparait

Madame [Y] reproche les licenciements injustifiés de deux salariés inscrits sur sa liste à savoir, d’une part, celui de Monsieur [B] [K], employé de Sushi Shop, lequel s’est vu reproché un comportement

[R] ait été inspirée par des motifs purement personnels, le salarié ayant exprimé son intérêt pour la défense des intérêts collectifs auprès du syndicat dès le mois d’avril 2025.

En l’espèce, selon les termes de la lettre d’observations, l’inspecteur du recouvrement a constaté que suite au licenciement pour faute lourde de Madame [O] [F], salariée de l’entreprise [5], un accord

ou à défaut par la loi, ou, en l’absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

MOTIVATION 1.

En outre, si cette dernière fait état de l’intention du salarié de contester les modalités de la rupture de son contrat de travail, elle ne verse aux débats aucun élément permettant de déterminer l’objet

est constant que l’employeur condamné à indemniser le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit procéder au précompte sur la somme allouée de la part salariale des cotisations de sécurité sociale

MOTIVATION 1.

Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie.

Pour le motif suivant : Vous avez exercé une activité professionnelle salariée.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle Aquitaine a rendu un avis motivé le 5 mars 2024 considérant que le lien de causalité entre la pathologie déclarée et le contexte