AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés expertises
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16 juillet 2024
16 juillet 2024
L’immeuble a été assuré, auprès de la MAIF, jusqu’au 1er mai 2022, puis à compter de cette date, auprès de la société SWISS LIFE ASSURANCES, dans le cadre d’un contrat multirisques habitation, incluant
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d55fcacdc6046d47711f6d
7 avril 2026
7 avril 2026
toute faute et indique qu’en toute hypothèse, elle est fondée à mettre en cause son assureur professionnel la MAAF, au titre d’un contrat multirisque professionnel et d’une assurance responsabilité décennale
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