[Y] - URSSAF Copie Dossier Copies électroniques : - Me RIQUE-SEREZAT DEMANDERESSE URSSAF DE NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme

euros HT pour toute copie noir et blanc supplémentaire au-delà d’un forfait de 5 000 copies et un coût de 0,1818 euros HT pour toute copie couleur supplémentaire au-delà d’un forfait de 4 000 copies couleur

l'URSSAF), signifiée par acte de commissaire de justice le 4 avril 2025, portant sur un montant global de 8.100 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations dues pour la période

Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 24/00938 N° Portalis 352J-W-B7H-C32U3 N° MINUTE : Assignation du : 26 mai 2023 INCIDENT

* La société TMC a été assignée par acte délivré en application de l’article 656 du code de procédure civile, la personne rencontrée ayant refusé de prendre la copie de l’acte.

devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

Les sommes réclamées par l’URSSAF de Normandie sont relatives aux cotisations majorées se rapportant à la période du quatrième trimestre 2023, soit : - Cotisations : 17 485 euros, - Majorations de retard

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 mars 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 mars 2026.

[T] [O], un commandement de payer la somme totale de 50 720,39 euros, outre les intérêts, en vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 24 décembre 2007 par Maître [Z] [M], notaire à [Localité 9] (

maitrise d'œuvre du 1er jan vier 2025, d'un appel de provisions sur travaux mise en peinture des paliers du 1er février 2025, d'un appel de provision sur travaux plan pluriannuel, d'un appel de provisions

: - copie certifiée conforme délivrée le à Me ZUCK (par case), M.

] [F] Code 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Not. aux parties (LR) : CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1] CC [W] [F] Copie

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026. L’EPIC INOLYA est représenté à l’audience par Madame [J] [O], munie d’un pouvoir.

par acte de commissaire de justice le 24 avril 2024, portant sur un montant global de 12.680,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard dues pour la période du

Par arrêt en date du 10 février 2026, la Cour d’Appel de [Localité 5] a confirmé l’ordonnance du 13 mai 2025 de la cour d’appel prononçant la caducité de la déclaration d’appel formé par Madame [B] [G]

de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R.725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 janvier 2026 puis renvoyée à celle du 30 mars 2026 à laquelle elle a été retenue.

Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience publique du 19 Février 2026 QUALIFICATION : - réputée contradictoire - prononcée par mise à disposition au Greffe - susceptible d’appel