TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ANTOINE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04140

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.

En outre le tiers saisi a été informé par courrier par l'auteur de la contestation de la délivrance de l'assignation. L'assignation est donc valable.

Par courrier du 28 février 2025, la préfecture a adressé la copie du routing et les deux photographies d'identité. Le laissez-passer a été délivré par les autorités consulaires le 7 mars 2025.

EOS FRANCE, représentée par son Président en exercice Madame [X] [N] et son Directeur général Monsieur [T] [E] Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 488 825 217 [Adresse 6] [Localité 7] Représentée

Pas d’erreur de fait : personne régulière au regard des lois espagnoles mais nous n’avons qu’une copie de son titre de séjour.

, 1er fév 2011, n°09-72.309, publié ; Soc, 14 nov 2013, n°12-14.070, publié au rapport ; 3ème Civ., 8 nov 2006, n°05-18.482, publié  ; Com, 2 oct 2007, n°06-14.343, publié ; Com, 17 avril 2019, n°17-21.871

Il faut un passeport en cous de validité pou exécuter la mesure d’éloignement.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

_______ N° de MINUTE N° RG 25/00822 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6SL Le 03 Avril 2025 Nous, Béatrice DENARNAUD,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine

L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Les sociétés d'auteurs ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société Groupe nord sud communication multimédias et son dirigeant M.

un parti pris esthétique et reflétant l'empreinte de la personnalité de son auteur.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.

De la sorte, son oeuvre serait éligible à la protection attachée aux droits d’auteur.

, figurant au cadastre sous les références section YT n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4].

d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.

son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.