date à laquelle lesdites cotisations ont été payées.

certifiée conforme à : [Z] [O] SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS Me Nathalie CHARNAY, vestiaire : 1256 Une copie certifiée conforme au dossier RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par une lettre recommandée

d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé

Elle explique que lorsque les revenus sont nuls ou déficitaires, le travailleur indépendant reste tenu au paiement de cotisations minimales forfaitaires.

. _______________________ Copie exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Le 19 septembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du

LE : Notification à : - Société [1] - URSSAF de POITOU CHARENTES Copie à : - Me Philippe POUZET EXPOSE DU LITIGE Par courrier en date du 19 septembre 2024, l'Union de recouvrement des cotisations de

Vu les poursuites de la SA BNP Paribas agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 23 septembre 2013 par Maître [H], notaire à [Localité 5], selon commandement de payer valant

au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

sur la base de six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-3 du même Code, soit six fois le montant du Salaire MInimum de Croissance en vigueur au moment du constat de l'infraction

Pôle social - N° RG 21/00688 - N° Portalis DB22-W-B7F-QCUK Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Mme [T] [O] épouse [W] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : -

d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé. » L'article

[X] [I] fait valoir remplir les conditions de cotisation pour bénéficier d’une pension d’invalidité.

de sa créance à la somme de 69.974,89 € arrêtée au 3 mars 2023 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs, - autorisation de la vente amiable de l’immeuble au prix minimum

[Z] [K] de la nécessité de produire l'ensemble de ses pièces justificatives à l'audience de renvoi et d'en adresser une copie au conseil de la demanderesse.

, l’assiette minimum conventionnelle : prime d'ancienneté et la réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires.

DÉBITEURS SAISIS Monsieur [G] [W] [X] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 4] COMPARANT Madame [I] [J] [P] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] (COTE