Monsieur [I], représenté par son conseil, a contesté toute mauvaise foi de sa part, expliquant les difficultés financières de l’intéressé par sa séparation conjugale, intervenue en 2022, le laissant seul

Par acte séparé en date du 15 janvier 2014, Monsieur [X] [L] s'est porté caution solidaire de Madame [F] [S].

Les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens.

En l’espèce, le couple est séparé depuis 6 mois. M. [S] [H] vit au domicile avec deux de leurs enfants.

De même, il a été précisé que la prestation compensatoire n'a pas pour effet de corriger les effets de l'adoption par les époux, du régime de séparation de biens.  

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Elle est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

Il a expliqué que le couple s’était séparé et que le concernant, il avait désormais à sa charge un loyer de 500 euros.

Au soutien de ses prétentions, Madame [K] [W] explique qu'elle est séparée de son ancien compagnon, qui a quitté la région.

Elle a expliqué être séparée de M. [E] [L] depuis deux ans et avoir deux enfants à charge âgés de 20 ans, jumeaux. L’un de ses fils perçoit la garantie jeune à hauteur de 400 euros par mois.

Selon le cumul annuel figurant sur sa fiche de paie de mai 2024, elle percevait environ 278 euros par mois. Selon l’avis de situation déclarative établi en 2024, elle percevait environ 954 euros.

parties devant notaire afin de dresser l’acte liquidatif et de partage,donner acte à Madame [J] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,dire et juger que la date de séparation

Ils précisent avoir constaté après l’utilisation de la douche que de l’eau s’écoulait à travers le carrelage, humidifiant le placo et inondant le sol jusqu’au cumulus.

, par courrier du 12 octobre 2015, la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après CPAM ou la caisse) lui a notifié un indu d’un montant de 18.051,97 € au motif que le cumul

Simplifiée Unipersonnelle au capital de 9.000,00 €, dont le siège social est [Adresse 2], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI (59500) sous le numéro 498 954 700, agissant poursuites

En cas d'échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir, en tant que de besoin, le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.

Il appartient ainsi à la demanderesse de justifier du bien-fondé de sa créance pour la totalité de la somme dont le paiement est poursuivi.

Elle ajoute, en outre, que les travaux entrepris ont été exécutés et que seule une expertise judiciaire pourrait permettre de démontrer la mauvaise exécution de ceux-ci.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre