du droit aux intérêts, même au taux légal, de la société COFIDIS, en raison de l'absence de respect des dispositions du code de la consommation,si par extraordinaire, la déchéance du droit aux intérêts

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n’y a pas lieu d’envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, tels que la consultation

En conséquence de ce qui précède, l'article 17 intitulé EXIGIBILITE ANTICIPEE – DECHEANCE DU TERME, dans les contrats de prêts consentis à M.

La MACIF sollicite la déchéance de garantie de M. [J] au titre du sinistre déclaré le 6 octobre 2023, invoquant l’application de cette clause de déchéance.

mensualités ; que l’emprunteur a été informé du renouvellement du crédit ; que des échéances étant demeurées impayées malgré des mises en demeure les 12 juillet et 8 août 2023, elle a prononcé la déchéance

La société GROUPAMA GAN VIE lui a par la suite notifié un refus de prise en charge en lui opposant la clause de déchéance de garantie et la tardiveté de déclaration du sinistre.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la SA YOUNITED a prononcé la déchéance du terme le 27 avril 2021, et a, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception distribuée le 12 février

Aussi, les explications qu’elle formule dans sa lettre de recours, en réponse aux motifs ayant conduit à la cour d’appel à prononcer cette déchéance sont parfaitement inopérantes.

Ils sollicitent également la déchéance du droit aux intérêts légaux et la réduction de la clause pénale.

Par conséquent, Mme [L] [V] sera déboutée de sa demande de déchéance du droit aux intérêts de la CEMP formulée sur ce fondement.

La déchéance du droit aux intérêts contractuels est donc encourue.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 mars 2021, la société KAMELOT a contesté les charges sollicitées en raison de la tardiveté des régularisations et de la nature de certaines des charges

les sommes suivantes : - 17.950 au titre de la VRADE du véhicule, - 2 014,95 euros au titre des loyers réglés de juin 2021 à décembre 2021, - 3 255,72 euros au titre de l'indemnité de restitution tardive

Sur la déchéance du droit au maintien dans les lieux Aux termes de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit

ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance

VALLE DE LA GARENNE une lettre recommandée l'informant de la déchéance du terme du prêt et la mettant en demeure de payer l'intégralité des sommes restant dues d’un montant global de 344.689,72 euros.

Par suite, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES lui a adressé un courrier du 26 mai 2023 par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

Se prévalant du non paiement des échéances, la SA DIAC a prononcé la déchéance du terme après une mise en demeure restée infructueuse du 8 décembre 2023.

Elle sollicite le prononcé de la déchéance et l’irrecevabilité des époux [W] au bénéfice de la procédure de surendettement compte-tenu de leur mauvaise foi.

Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. (…) Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne