Par jugement rendu le 24 février 2021 le tribunal a débouté la SARL ADANA. La SARL ADANA a interjeté appel de la décision. L’appel est pendant devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

[T] et [R] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour les faits d'extorsion et de violence, renvoyé l'affaire sur intérêts civils à l'audience du 18 janvier 2022, devant

Sa maison a fait l’objet d’un incendie criminel dans la nuit du 13 au 14 juillet 2014 à la suite duquel la société AXA a opposé à M.

Le conseil soulève également l’irrecevabilité de la requête au motif d’un défaut en procédure de l’avis au parquet du placement en garde à vue.

Il ressort des pièces versées aux débats que [H] [I] exerçait la profession de dentiste.

à l’audience publique du 07 mai 2025 devant Marion LAGAILLARDE, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Lydie BERENGUIER, greffier.

18 mai 1993 / n° 91-85.129 ; Cour de cassation - Chambre criminelle 8 janvier 2019 n° 17-86.622 ; Cour de cassation - Chambre criminelle 7 janvier 2020 n° 18-87.048 ; Cour de cassation, crim. 15 décembre

La SELARL MEDICARDIO verse aux débats des factures établies par la SCI AVICENNE.

Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02645 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIFQ Le 07 Avril 2026 Devant

présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut

présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut

Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales.

Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02586 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIBZ Le 02 Avril 2026, Devant

Depuis le début, Monsieur clame être algérien. Aujourd’hui, deux pays de destination sont envisagés par la préfecture.

Il ressort du PV d’audition de X se disant [I] [L] que celui-ci est mis en cause pour des faits de viol commis en réunion et en état d’ivresse, donc des faits de nature criminelle.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal».

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION : Il convient de constater le désistement des moyens autre que celui de l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen de l’assignation à

[C] [Y] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 11] (NORD) Centre de détention [Adresse 10] [Localité 7] non représenté A rendu l’ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience

[T] [F] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 12] (NORD) Centre de détention [Adresse 10] [Localité 7] non représenté A rendu l’ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02638 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIFD Affaire jointe N°RG 26/2639 Le 05 Avril 2026 Devant