[J] [Y] infondé à agir contre Mme [A] [R], peu important les débats existants par ailleurs sur l'authenticité de sa signature, la sécurisation du procédé de signature électronique ou la mention relative

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

[J] [M] * le contrat invoqué est entaché de nullité, ce qui nécessite un débat contradictoire au fond, * le bail commercial ne comprend pas de clause de cautionnement, * aux termes de l’article 2 à l’avenant

A ce titre, il verse aux débats d’autres actes sous seing privés reproduisant des échantillons de son écriture, à savoir : - un engagement de caution pour un prêt Crédit Agricole du 31 juillet 2015 -

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Par acte séparé, le commandement a été dénoncé le même jour à la caution.

Selon l’article 2021 du Code civil, devenu 2298 du Code civil au moment de la signature de la caution, la caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement

La sanction prévue par le texte précité doit s’appliquer depuis le début de chacun des cautionnements.

Ce commandement a également été dénoncé à la caution le 26 mars 2025. La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M.

Enfin, s'agissant de l'information annuelle de la caution, la demanderesse en justifie pour les années 2017 à 2023. Au surplus, cette information n'était pas due en 2016.

Localité 5] Représenté par Me Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS substituée par Me Lisa MONSARRAT, avocat, DÉFENDEURS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats

Au terme de l’article 2290 du même code la solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.

[V] à lui verser la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du défaut de conseil et d’information ; -condamner la société [1] à lui verser la somme de 3.000 € à

La banque précise verser aux débats les procès-verbaux d’huissier faisant état de la mise sous pli et de l’envoi des lettres d’information annuelles aux cautions.

Madame RIQUOIR, greffier lors de la mise à disposition DEBATS à l'audience publique du 05 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

La CEGC précise qu’elle a informé préalablement le débiteur le 10 novembre 2023, avant de régler le prêteur le 8 décembre suivant.

Localité 3] Monsieur [S] [L] [P] [Adresse 4] [Localité 4] DÉFENDEURS Représentés par Me Olivier TRAVER de la SARL SCOT LAWYERS, avocats au barreau de BEZIERS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats

Or, il ressort des pièces versées aux débats que, la société INTRUM DEBT FINANCE AG, société de droit suisse, est représentée par la SAS INTRUM CORPORATE ayant son siège social à [Localité 6] (69) en FRANCE

Par ailleurs, selon l’article 2303 alinéa 1er du code civil, le créancier professionnel est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident

de preuve de la remise d'une fiche d'informations précontractuelles, le défaut de justificatif de la consultation du FICP, le défaut de justificatif de la remise d'une notice comportant les extraits des