qui lui a été opposée le 20 novembre 2006 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille au motif que les actes d'état civil produits ne permettaient pas d'établir qu'[V] [R] était le descendant

qui lui a été opposée le 20 novembre 2006 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille au motif que les actes d'état civil produits ne permettaient pas d'établir que [Z] [Y] était le descendant

août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, - s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration

non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Monsieur [A] [G] [R] est propriétaire d’un appartement et de deux caves représentant respectivement les lots n° 006, 34 et 38 dépendant

Ces pièces seront donc déclarées irrecevables conformément aux dispositions des articles 16 et 802 du code de procédure civile.

C’est en effet Maître [K] [S] qui a établi notamment l’acte de notoriété ainsi que la déclaration de succession enregistrée auprès de l’administration fiscale.

Il soutient ainsi être descendant en ligne paternelle de [C] [M], de statut civil de droit commun et avoir conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie.

huissiers de justice en date du 21 septembre 2022, la Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe a fait délivrer à Monsieur [R] [E] [X] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dépendant

La naissance ayant été déclarée par le père, il est ainsi établi un lien de filiation entre [X] [G] et [T] [Y] [G].

demeurant [Adresse 7] représenté par Me Jean-philippe FAIVRE, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE : Madame [G] [O] née [R] est décédée le [Date décès 5] 2015 sans descendant

2025 S n° 00186, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 3ème étage à gauche de l’immeuble B7 et une cave portant le n°8 au sous-sol dudit immeuble (lot n°78), dépendant

a conservé la nationalité française pour descendre de [G] [B] [F] [Z] et [T] [Y] [D], qui ont été admis à la citoyenneté française par décret en date du 2 mars 1920 ; il en conclut que dès lors, descendant

EXPOSE DES FAITS Suivant acte en date du 12 février 2004, la SCI Pastlib a donné à bail à M. et Mme [G], aux droits desquels vient désormais la société AGFC, des locaux dépendant de l'immeuble sis [Adresse

[W] [J] a produit une nouvelle copie, délivrée le 27 octobre 2024, qui indique que la naissance a été déclarée par « [Y] [E], 78 ans, propriétaire à [Localité 5] ».

FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte notarié du 19/11/2019, [H] [E] [Q] a acquis le bien immobilier sis Résidence les hameaux de la Liscia, lieudit Calcaja, constitué d’un studio avec mezzanine dépendant

Elle fait valoir qu'elle a conservé la nationalité française à l'indépendance car elle relevait du statut civil de droit commun pour être la descendante de [M] [X], né le 13 mars 1901 en Algérie, qui avait

Par lettre recommandée en date du 19 septembre 2023, la CA Consumer Finance a déclaré la déchéance du terme du prêt.

Aux termes de ses conclusions, elle sollicite du tribunal : -la déclarer recevable et bien fondée en sa demande, -dire et juger qu'elle est française par filiation en tant que descendante d'un citoyen

S’est fait mal en descendant du [Localité 5] ». Il est entré en contact avec la machine lorsqu’il a touché le sol.

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel