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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
68f2af54e97b8c182997b3cc
8 octobre 2025
force est de constater, outre le fait que madame [D] [S] a fait état de cet abattement à appliquer au titre des deux contrats alors que un seul de ces contrat le prévoit, qu’elle n’a présenté aucune demande
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdd9d02ef4af3895b4860
7 avril 2025
n'est ni chiffrée, ni justifiée.
JEX
68f6827ff444f3ad06a437f6
9 octobre 2025
Sur les demandes tendant à “constater” A titre liminaire, les demandes aux fins qu’il soit “constaté” un fait ne constituent, ni une prétention, ni une demande en justice, au sens de l’article 53 du code
Chambre 04
65b00f31b98137c174787a9f
18 janvier 2024
Le demandeur ne se prévaut pas de cette clause et sollicite le remboursement de la seule V.R.A.D.E.. Il formule sa demande à hauteur de 17.950 euros.
Chambre 01
66883650342d338c20d2c89f
2 juillet 2024
Dans ce contexte et en l’absence de demande chiffrée, il convient de constater que M.
7ème CHAMBRE CIVILE
6786b425df5b5c7d10ca488f
14 janvier 2025
Madame [Y] ne formule pas de demande chiffrée spécifique concernant la réparation de cette inexécution.
6ème chambre 1ère section
6581ee083ea7c8c112520eca
19 décembre 2023
justes mesures, Sur les travaux de reprise: Limiter l’indemnisation de la SCI BORGES aux montants hors taxe, Pour les désordres n°3 et n°7: débouter la SCI BORGES de sa demande chiffrée 27.700 euros HT
1ère Chambre
689278614f3b740d627b7f96
7 juillet 2025
sa demande.
Deuxième Chambre Civile
6696cda49a603a6929156d4d
15 juillet 2024
MOTIVATION Les demandes tendant à voir " constater" formulées par le demandeur n’étant que l’expression des moyens soulevées par lui au soutien de ses demandes, et non des demandes au sens de l’article
Pôle Civil section 1
679aa442e9a46d1f5a769ac1
9 janvier 2025
Débouter la SCI le Pomaret pour le surplus de ses demandes.
4ème chambre 1ère section
6a0caee5cdc6046d4739f451
19 mai 2026
[V] [X], devant le tribunal judiciaire de Paris.
11ème civ. S1
69d578eecdc6046d47731268
7 avril 2026
En outre, la demande tardive de régularisation des charges est tardive et démontre la mauvaise foi du demandeur.
8ème chambre 2ème section
65849135e41137cbf9fc8523
21 décembre 2023
- elle s’est opposée à la résolution n°18, - le syndic chargé de la gestion du personnel doit recevoir par vote du syndicat des copropriétaires une autorisation en assemblée générale comportant une demande
JAF 5
68f950d8de0ebe408dac8b2d
3 juillet 2025
En outre, Madame [Y] ne chiffre pas sa demande de récompense, se contentant de procéder par renvoi aux indications portées au projet de partage.
67896d68428384b762e67268
13 janvier 2025
[V], la demanderesse produit un échange de messages (pièce en demande n°18) dont il résulte que M.
Quatrième Chambre
65a82728228119c9032230fc
15 janvier 2024
En considération des conclusions récapitulatives en demande n°2 notifiées le 16 septembre 2022 et d'une clôture en date du 2 mai 2023, le tribunal se prononcera relativement à une demande chiffrée à hauteur
Chambre 02
66335b6ec0d3e3fe99cae0e5
2 avril 2024
Aussi, en l'absence d'extension des opérations d'expertise, cette infiltration ne sera pas reprise, et ce d'autant plus que la demanderesse ne formule aucune demande chiffrée précise la concernant.
Pôle Famille 3ème section
68e7a4f9033cf481c39a335a
Les demandeurs font valoir que cette demande est prématurée dans la mesure où les demandes sont fondées sur un rapport d’expertise non contradictoire et où les opérations de partage n’ont pas même commencé
Chambre 21
67f8075ccf40727a00439a89
9 avril 2025
L’évaluation très conservatrice qui en est faite par la partie demanderesse fait que le tribunal fait droit à la demande et condamne la MAIF à payer à Monsieur [U] [E] la somme de 1.000 € au titre de son
19ème chambre civile
65c3d950c432ce7d11a6cb01
30 janvier 2024
Il sera ordonné le renvoi de ce dossier à une audience ultérieure de la mise en état tout en enjoignant à Monsieur [R] de former ses demandes chiffrées, poste par poste, afin de parvenir à la liquidation
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