Dans ses conclusions, le demandeur sollicite également que les défendeurs soient déboutés de toutes leurs demandes, fins et conclusions, dont leur demande de délais de paiement, au motif qu'ils ne remplissent

À l'audience, la société BATIGERE HABITAT représentée par son avocat, déclare se désister de sa demande d’expulsion, la locataire ayant quitté le logement fin décembre 2024.

Sur la demande d'expulsion : Les locataires sont désormais occupants sans droit ni titre et sont obligés de restituer les lieux.

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur la demande d'expulsion La locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi

d’expulsion d’une locataire ou de paiement des loyers impayés. 2.

Il explique qu’il s’agit d’un congé pour vente, qu’il n’y a pas de dette locative et qu’il demande l’expulsion du locataire.

dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

d’expulsion du locataire formée par la société ACTION LOGEMENT SERVICES eu égard à la défaillance totale [de] Monsieur [G] [L] ».

en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de [A] [V], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 8 280,00 euros au titre des impayés locatifs

Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [J] [X], il convient de faire droit à la demande d'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 2], qui s'effectuera

Sur le désistement de la demande de résiliation du bail L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [G] [W], il convient de faire droit à la demande d'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux [Adresse 2], qui s'effectuera dans

barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 150 Copie : Mme [L] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEURS

A l’audience, la Société 1001 VIES HABITAT, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 31 décembre 2025 à minuit, d'expulsion

La SA HLM DES CHALETS, valablement représentée, abandonne sa demande d’expulsion puisque la locataire a délivré congé et quitté les lieux le 21 août 2024.

Dès lors, il convient de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond sur la demande tendant au constat de résiliation du bail et les demandes subséquentes (notamment l’expulsion du

Aussi, faute de départ volontaire de la part de [B] [A], il convient de faire droit à la demande d'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 3], qui s'effectuera

L’obligation de la société EURL L’ATELIER PRESSING de quitter les lieux n’étant dès lors pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de [I] [H], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 1 729,62 euros au titre des impayés locatifs