R.142-17-2 du code de la sécurité sociale et désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence Alpes - Côte d’Azur Corse, afin qu’il donne son avis sur l

Elle demande au Tribunal de : - Dire son recours recevable et bien fondé, - Ordonner avant dire droit la désignation d'un second CRRMP en application de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale

Par un avis du 12 décembre 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France n’a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée

- Sur la composition du CRRMP – maladies psychiques – aliéna 7: En application de l’article D.461-27 du code de la sécurité sociale, le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné

MOTIFS - Sur la saisine d'un second comite régional de reconnaissances des maladies professionnelles Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er

sociale le dossier pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Lyon Rhône-Alpes qui, aux termes de son avis du 30 juin 2020, n’a pas retenu de lien direct

D.461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 9 novembre 2021 de M.

déjà été saisi par la caisse en application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ; DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST siégeant

R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

En application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la [6] a transmis le dossier pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région

30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie du 4 mars 2022 de Monsieur [I] [T], à savoir un " syndrome anxio dépressif ", est directement et essentiellement causée par son travail habituel

SUR CE - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations

de sécurité sociale.

aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie de Monsieur [D] [X], maladie

sociale, lequel ne s’applique qu’aux maladies hors tableau, mais sur le fondement de l’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, qui n’exige que la preuve d’un lien direct - et non celle

MOTIFS - Sur la saisine d'un second comite régional de reconnaissances des maladies professionnelles Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— PL/AG PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] Greffe : [Adresse 3] [Localité 4]

sécurité sociale en raison d'une affection hors tableau avec une IPP prévisible d'au moins 25%.

Par un avis du 14 septembre 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité

MOTIFS - Sur la saisine d'un second comite régional de reconnaissances des maladies professionnelles Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er