Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu’il est prononcé

chez la mère et le deuxième et quatrième quart chez le père : Les années paires : Le premier et troisième quart chez le père et le deuxième et quatrième quart chez la mère : -Quand le logement de la

pécuniaires du divorce 29 mars 2024 dans les rapports entre les époux concernant leurs biens,prendre acte de la proposition de Madame, [B], [P] quant à sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires

chacune, de la nue-propriété du bien donné à bail.

Elle met en avant que le rapport d’expertise judiciaire a caractérisé l’existence d’une responsabilité de la part de monsieur [X] [I] quant aux désordres relevés et quant au préjudice en résultant pour

[V] [T], bien que régulièrement assigné, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Au regard de ces éléments, elle estime être bien fondée à solliciter l'octroi d'une expertise et d'une provision. A l'audience du 8 avril 2026, Mme [R] a maintenu ses demandes.

Elle dit ensuite, que le contrat d’assurance TCR a pris effet le 27 janvier 2021 et a cessé ses effets au 31 décembre 2023, puis que le contrat d’assurance CNR ne s’applique pas s’agissant de désordres

La société [H] [T], comparaissant par son conseil, a quant à elle demandé au juge des référés de bien vouloir : - Donner acte à la société [H] [T] de ses plus expresses protestations et réserves d’usage

En effet, outre ses revenus déclarés de 36 131 euros, il dispose de revenus complémentaires. De plus, il est propriétaire de son bien immobilier et n’a pas de charges à ce titre.

du divorce quant aux biens des époux au 1er juin 2023, - homologuer l’acte liquidatif dressé par l’étude GMG Notaires, - fixer la prestation compensatoire due par Monsieur [Z] [E] [P] à Madame [K] [O]

immobiliers tandis que [B] veuve [J] était propriétaire de 7/16èmes des biens après avoir opté pour 1/4 de la succession en pleine propriété et des trois quarts en usufruit des parts de son défunt époux

Elle soutient en effet que cette récompense doit être évaluée au profit subsistant comme suit : valeur actuelle du bien avec travaux – valeur actuelle du bien sans travaux, qu’il convient d’appliquer sur

bien même la banque aurait préalablement mis en demeure l’emprunteur défaillant.

bien même elle aurait été soumise à la discussion contradictoire.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 1er mai 2025.

En réplique, [U] [Q] [3] maintient ses demandes en paiement et s’en rapporte à justice quant à la demande de délais, le Tribunal ne pouvant que constater le bien-fondé de l’action en répétition de l’indu

et droits dépendnat de la succession , ou encore du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit ou enfin de la quotité disponible ordinaire ; - ses trois enfants, M.

Elle indique que, quand bien même il s’agirait d’une erreur, le trop perçu doit être remboursé.

Le seul courrier émanant de la société Arcor ingénierie ne saurait suffire à cet effet, quand bien même il fait mention de plusieurs justificatifs, dès lors que ces derniers n'ont pas été versés aux débats