Si l’erreur dans la contenance du bien vendu n’apparaît pas déterminante du consentement, la désignation cadastrale étant exacte et la différence de contenance n’étant pas significative, force est de constater

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Par courrier du 22 septembre 2020 par la voix de son conseil, la société LA BELLE BLANCHE a mis en demeure la société CHEFING de payer à sa cliente la réparation des dégradations qui avaient été constatées

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.  

La SCI BTX conteste être à l'origine de dissimulations intentionnelles de nature à vicier le consentement de l'acquéreur.

Il en résulte que le vendeur a fourni à l'acquéreur un document sur lequel apparaissait clairement la mention de l'origine étrangère du véhicule, de sorte qu'à supposer que ce critère fût déterminant de

précis concernant la chaudière ait altéré le consentement des acquéreurs.

de son consentement.

La SCI BTX conteste être à l'origine de dissimulations intentionnelles de nature à vicier le consentement de l'acquéreur.

[Y] [O] une information déterminante de son consentement à l'occasion de la conclusion de la promesse unilatérale de vente du 30 juillet 2021. M.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Le défaut d’étanchéité généralisé de l’appartement d’habitation était nécessairement un défaut grave qui déterminait le consentement de l’acquéreur.

Il suppose la preuve d'un élément matériel, à savoir des manœuvres en vue de surprendre le consentement de son cocontractant, qui peuvent résider dans le silence conservé par une partie sur une information

Le 17 décembre 2021, le conseil de Monsieur [H] [P] a écrit à la commune de [Localité 5] pour lui spécifier que son client restait acquéreur, seul, de l’immeuble aux conditions précitées pour l’opération

Elle fait valoir que : - Le promettant lui a dissimulé des éléments qu’il ne pouvait ignorer et qui avaient un caractère déterminant de son consentement, - S’agissant de la canalisation du 6ème traversant

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

concernant l’immeuble, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat, et dont l’importance pourrait être déterminante de son consentement, à savoir qu’un manquement à ce devoir

contrat et dont l’importance pourrait être déterminante de son consentement.