Ainsi, il ressort de l'ensemble de ces éléments que la bailleresse ne conteste pas le plan de rétablissement personnel.

En sa séance du 2 avril 2024, la commission, a considéré que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, eu égard au montant de ses ressources, arrêté à la somme de 1904 euros, et des

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 731-2.

prévues à l’article L.731-2 du Code de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 novembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, "le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

Sur le passif Il ressort des éléments fournis par la commission de surendettement et par les parties que l’endettement de Mme [F] [R] est constitué des créances suivantes.

L'ensemble des parties a été convoqué à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 25 septembre 2023.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 10 janvier 2024.

Ensuite, il ressort des éléments du dossier que, bien que Mme [W] [Z] soit dans une situation financière difficile l'ayant conduit à déposer un dossier de surendettement, elle a montré sa bonne foi en

1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame [K] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [R] [J] [Adresse 2] [Localité 3] assisté et

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

En outre, il ressort des éléments du dossier que Monsieur et Madame [D] payent un loyer de 407€ par mois pour leur véhicule en LOA.

Paris le 23 Janvier 2018, Madame [P] [X], a contesté la décision de la [9] en date du 16 Novembre 2017 lui refusant l'attribution de l'AAH ainsi que du complément de ressources, au motif que taux d'incapacité

Il ressort des éléments versés aux débats que les époux [O] vivent en concubinage et qu’ils ont 5 enfants à charge.

Le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des débats.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 731-2.

En sa séance du 4 juin 2024, la commission, a considéré que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise, eu égard au montant de ses ressources, arrêté à la somme de 1551 euros, et des charges

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2024, à laquelle elle a été retenue.