consommation, des éventuels vices l’affectant, sauf à considérer que les consommateurs n’ont pas l’obligation de lire ce à quoi ils s’engagent, et qu’ils ont ainsi poursuivi en totalité l’exécution du

Dans ces conditions, M. [U] [T] et M. [M] [T] seront considérés tous les deux propriétaires du cheval litigieux au moment de la vente.

Par ailleurs, l'article 1273 du code de procédure civile dispose que, “le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.”

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.

ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits

Elle a également : - invité la débitrice à contacter l'assureur des crédits à la consommation ou immobiliers souscrits ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties, les primes

Enfin, l’approche finalement adoptée par le législateur (cf ci-dessus points 48 à 51) et la commission de la copie privée, comme l’a pertinemment relevé le Conseil d’État, consiste à considérer les supports

Monsieur [N] [Z] a constaté une consommation d’énergie élevée et a fait intervenir, le 6 mai 2025, la société DL EXPERTS aux fins de réalisation d’un nouveau diagnostic de performance énergétique.

[Y] [S], représenté par son conseil a maintenu l'intégralité de ses demandes, et a précisé que la dette locative, actualisée au 4 février 2026, s'élève désormais à 1405,15 euros. M.

L’indemnité réparatrice sera donc fixée en considération d’une dépense annuelle de 389, 69 € et d’un prix de rente viagère de 57, 499, à hauteur de 22 406, 78 €.

Il résulte par ailleurs, de l’article 245 du code civil, que les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits

[E] la somme de 962,44 euros ( soit 900 x 119,76 indice prix consommation hors tabac décembre 2025 /111,99 – indice prix consommation hors tabac septembre 2022 - ) au titre des frais de médecin conseil

conditions d’existence.

Dans ces conditions, Mme [I] [H] épouse [X] et M.

Mme [K] [G] [U], représentée par son conseil a maintenu ses demandes, sauf à élever à la somme de 22.733,88 le montant de sa réclamation.

La vente a été consentie moyennant le prix de 900.000 euros, dont 882 500 euros pour les éléments incorporels et 17 500 euros pour les éléments corporels.

Par une note en délibéré autorisée par le juge, Monsieur [J] [D], par l’intermédiaire de son conseil, a versé un décompte actualisé, dont il ressort que la dette locative s’élève désormais à la somme de

Au rang de ces exceptions, on relèvera la faculté pour le président du conseil syndical, en cas de demande de convocation infructueuse par le conseil syndical par des copropriétaires représentant au moins

À cette date, les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et pièces et avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

que certaines des primes ou partie de certaines des primes versées sur les contrats d’assurance-vie GMO et ASCENDO doivent être considérées comme excessives, Juger que seule un tiers de la fraction ainsi