Il convient de relever que ce paragraphe ouvrait également au promettant une faculté de se délier de son engagement.

Elle précise en outre que c’est l’opposition manifestée par monsieur [I] et madame [U] à l’exécution de leurs engagements et à la poursuite de la promesse unilatérale de vente du 17 février 2020 qu’ils

Aux termes de l’article 1217 du Code civil : «La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

L’article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas exécuté, ou l’a été imparfaitement peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre

Il résulte de l’ensemble contractuel formé par l’engagement initial et son avenant qu’il s’agissait d’une promesse unilatérale de vente, conforme à l’article 1124 alinéa 1er du code civil, consentie par

Les parties ont refusé d'engager un processus amiable en vue de la résolution du litige.

Elle soutient que Madame [I] [N] s'est en effet engagée à lui payer la somme totale de 17.770,03 euros TTC en contrepartie des travaux à exécuter, conformément à la facture du 26 novembre 2021 qu'elle

La société SHAKTI INVEST soutient que la promesse unilatérale de vente est effectivement privée d'effet après plusieurs prorogations.

Sur la résolution du contrat L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02322 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYLW NAC : 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale

dans un délai raisonnable » ; qu’en l’espèce les demandeurs ont engagé les frais précités de façon unilatérale sans l’avoir mise en demeure préalablement d’intervenir ou de proposer une solution alternative

Elle prétend qu’elle n’a fait que proposer une résiliation amiable du contrat et, ce, sous réserve des livrables réalisés mais n’a rien décidé unilatéralement.

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Elle considère aussi qu'il a engagé sa responsabilité contractuelle en résiliant de façon unilatérale le contrat d'architecte qui avait une durée déterminée puisqu'il devait s'achever le 15 décembre 2018

Sur la demande de résiliation du contrat Selon l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

Elle invoque les dispositions de l‘article 1218 tenant à la force majeure, avec l’impossibilité d’éxécuter les contrats de transport.

Elle fait valoir qu'elle a respecté ses engagements contractuels et que l’OFFICE DE TOURISME ne pouvait donc pas unilatéralement prononcer la résolution du contrat, mais qu’il aurait dû saisir le tribunal

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte authentique reçu le 21 mars 2018, la SCI Jarray 204 a consenti à la SAS 6ème sens immobilier Paris une promesse unilatérale de vente, stipulée sous condition