Sur le fond, les perspectives d’éloignement sont critiquées en raison des relations entre la France et l’Algérie.

détention N° RG 23/04156 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UTM ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée

[Y], entré en France en 2022, ne peut présenter de documents d'identité ou de titre de voyage en cours de validité et a démontré son intention de quitter le territoire en se soustrayant la décision d'éloignement

détention N° RG 23/04155 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UTJ ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée

’ATTENTE Le 25 mai 2026 à Nous, Sandrine CAMPIOT Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée

versement rétroactif des prestations familiales dues à [E] [W] [N] [N], suite à une modification des règles fixées par la direction de la sécurité sociale s'agissant de la vérification des modalités d'entrée

Accord entre FRANCE et ALGERIE on est pas obligé de remettre un passeport pour les algériens. La préfecture peut remettre un algérien avec un récépissé.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Maroc, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 3 du protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981

Il est précisé à cet égard que dans les rapports entre la France et la Tunisie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972,

a motivé sa décision de la manière suivante : - [X] [M], de nationalité tunisienne est entré en France en 2017, qu'il a fait l'objet d'une décision portant refus de séjour assorti d'une obligation de

Son épouse est portugaise mais elle vit en France, d’où les aller-retours effectués entre la France et le Portugal. Nous avons une attestation d’hébergement sur [Localité 3].

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Cameroun, les actes et décisions judiciaires de l'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 22 de l'accord de coopération

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

Mme [K] veuve [D] ne verse aux débats aucun élément de nature à démontrer qu’elle aurait perçu un tel revenu, et il est constant qu’un tel écart ne résulte manifestement pas d’une erreur de conversion entre

l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE

STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1 et suivants du code de l’entrée

’ATTENTE Le 25 mai 2026 à Nous, Sandrine CAMPIOT Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation