copie exécutoire à Maître Alain [N]- 10, Maître Pierre LANDRY- 31, Maître David SIMON- 8 le N° RG 24/00577 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IBUJ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Madame BELLET, Vice-présidente

- aucune faute quelconque n’est imputable à la copropriété, alors i) que Monsieur [P] a indiqué qu’il était occupant de l’étage supérieur avant l’acquisition de son lot au rez-de-chaussée et qu’il a supervisé

Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

La société LE FOYER REMOIS considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Greffier lors des débats et : Alicia BARLOY Greffier lors du prononcé du délibéré : Béatrice PAUL Exécutoires numérique de la minute délivrée le : 14 Avril 2026 à Me Laure WARDALSKI Me Christophe

Selon les dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Sur la demande de communication de pièces La question de l'obtention de preuve à l'étranger en matière civile et commerciale est régie et doit être conforme à la convention de la Haye du 18 mars 1970

L'article 22 du règlement prévoit qu'une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité, au moment où elle fait ce choix ou au moment

européen en application des dispositions du règlement (CE) 805/2004, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

par la loi du 10 juillet 1965 (3e Civ., 4 fév. 2014, pourvoi n°11-20.231 : « Qu'en statuant ainsi alors que la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est étrangère au fonctionnement

Sur le fond, Monsieur [Y] [Z] soutient que la CAF de la Loire fait une mauvaise interprétation du règlement CEE 883/2004 et que l'article 68 ne s'applique pas à son cas d'espèce, étant réservé aux hypothèses

de vérifier sa compétence et de mettre en œuvre la règle de conflit de lois afin de rechercher le droit applicable.

en qualité de liquidateur judiciaire de la société JUICESWEB ; EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le bailleur explique que s’il n’a pas délivré de quittance de loyer à la demande du locataire en février 2024, c’est parce que le loyer n’était pas réglé.

À la suite d’incidents de paiement, la société SCI La Petite Merveille a saisi la société SAS Action Logement Services au titre du dispositif VISALE afin d’obtenir le règlement des loyers impayés pour

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui définit et réprime le délit de diffamation est un texte d'exception qui ne s'applique que dans les cas spécialement déterminés.

Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 l'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus.

A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [W] [L] et [E] se prévaut d’un préjudice moral, dès lors que résidant à l’étranger, il a été contraint de gérer cette situation à distance et a

B) Sur la loi applicable Aux termes des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

est devenue exécutoire.