DBZS-W-B7H-XOJN COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

DBZS-W-B7H-W6XA COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

DBZS-W-B7H-XFEE COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

DBZS-W-B7I-X4MX COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

DBZS-W-B7J-YRKY COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

DBZS-W-B7H-XC4H COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

DBZS-W-B7E-U234 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

Cette solution pragmatique tenant compte à la fois de la spécificité de l'expertise de droits sociaux, qui repose sur la célérité de l'expert, et de l'office du juge avait été dégagée par un arrêt rendu

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.

DBZS-W-B7I-XNMR COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

La société [6] venant aux droits de la société [4] a saisi le tribunal judiciaire d'une requête en vue de l'organisation d'une expertise, enregistrée par le greffe du Pôle social le 19 avril 2023.

Madame [J] a contesté cette décision auprès de la CPAM des Yvelines et a sollicité une expertise médicale dite technique conformément aux dispositions de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale

des articles L.141-1 et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

DBZS-W-B7H-W6K7 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

DBZS-W-B7G-WKCS COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

DEMANDERESSE La compagnie AXA FRANCE IARD Assureur de la Société VALVERDE CONSTRUCTIONS société anonyme dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité de la demande d’expertise médicale relative au taux d’IPP Aux termes de l’article R.434-31 du Code de la sécurité sociale applicable aux maladies professionnelles

; DIT que l’expert sera saisi par le service des expertises du pôle social après le versement de la consignation ; DIT que l'expert pourra se faire assister d'un sapiteur et devra faire part aux parties

DBZS-W-B7G-WS2V COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

DBZS-W-B7G-WWLR COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social