MOSELIS a indiqué à l’audience se désister de ses demandes principales en résiliation du bail, en expulsion du locataire et fen ixation d’une indemnité d’occupation, compte tenu du départ volontaire du

au montant du loyer et la condamnation des défendeurs à son paiement; -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts et griefs de Madame [G] - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Le bailleur précisait que Mr [R] avait quitté le logement dans le cours de la procédure et renonçait à ses demandes liées à l’acquisition de la clause résolutoire et à l’expulsion du locataire.

Toutefois, un échéancier ayant été accordé, l’expulsion des locataires, des biens et de tous occupants de leur chef ne sera prévue qu’en cas de défaut de paiement.

occupation illicite - la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant de la redevance et la condamnation du défendeur à son paiement; - ordonner l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 21 novembre 2025 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause

: *voir constater la résiliation d’un bail d’habitation et obtenir l’expulsion des locataires avec au besoin le recours à la force publique et disposition sur le sort des meubles ; *obtenir les sommes

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

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du 10 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment : -constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant