sommation de payer-, plus subsidiairement encore à compter de l’assignation ; - CONDAMNER la SARL PRO SUPER à payer à la SAS CHARCUTERIE DU [Localité 12] la somme de 320 € au titre de l’indemnité forfaitaire

La Cour de cassation, à l’occasion de la motivation de son revirement de jurisprudence, rappelle le caractère forfaitaire de la rente.

Elle soutient que la délivrance du commandement de payer est intervenue afin d’exercer une pression sur la locataire pour accepter la fixation du loyer de renouvellement aux clauses antérieures.

du 28 octobre 2019 portant fixation du tarif pour la période du 1.09.2019 au 31.08.2020 à 429,18 € HT et le barème applicable à la période.

Il est réclamé par la bailleresse la somme de 7 840,64 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 20 % et les intérêts de retard de 1 % par mois ou fraction de mois de retard de paiement.

le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation

A l'audience, la société [6], représentée, sollicite l’actualisation de sa créance à la somme de 3552,04€, et la fixation d'un plan où elle est réglée en priorité sur les autres créanciers.

des prestations versées pour le compte de son assuré Monsieur [E] [H], - condamner in solidum le docteur [S] et la mutuelle GENERATION à verser à la CPAM la somme de 1212 € au titre de l’indemnité forfaitaire

En l'espèce, au soutien de sa demande en paiement de la somme de 580.851,64 euros arrêtée au 15 mai 2024, la société ROSNY BEAUSEJOUR : ∙ demande la fixation d'une indemnité d'occupation, sans demander

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation. » Dans le respect des dispositions de l’article R145-7 du code

somme de 2.000 euros au titre de la résistance abusive ;condamner la société VILLAS PASTEL à payer à titre provisionnel à la société ENDUITS COUSERANS la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement à titre provisionnel d'une somme de 2454,35€ au titre des loyers et charges dus au mois de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal; - la fixation

provisionnel, la somme de 105 546,23 euros à titre de provision sur les loyers impayés, - leur condamnation au paiement à titre provisionnel de la somme de 12 665,55 euros au titre de l’indemnité forfaitaire

Ordonner la capitalisation des intérêts Condamner la Société Vinyl and Media à payer à Monsieur [P] la somme de 120,00 Euros TTC soit 40,00 Euros par facture impayées au titre des indemnités forfaitaires

L’article D.441-5 du code de commerce précise que “le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L.441-10 est fixé à 40 euros”.

Il y a lieu d’ordonner la fixation au passif de la société Phenix Evolution des sommes de 6.720 euros et 580 euros, augmentées des intérêts au taux légal à compter respectivement du 14 décembre 2020 et

de 5749,99€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au terme de janvier 2024 inclus, avec intérêts au taux légal, somme à parfaire au jour de l’ordonnance à intervenir; - la fixation

et interdit toute fixation au sol.

En l'espèce, le FIVA qui a indemnisé les ayants droit de [G] [E] est donc recevable en son intervention volontaire en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de fixation des

chef et que celui-ci soit condamné à lui payer en exécution du bail du 12 mai la somme provisionnelle de 153777,72 € au titre des loyers et charges échus et celle de 15377,77 € à titre d'indemnité forfaitaire