à l’encontre de celle-ci et sous réserve d’application des franchises prévues au contrat entre l’assuré et son assureur. 4.

exclut la garantie de la responsabilité de la SASU LA HOME PROMOTION au titre des « dommages à caractères répétitif si [l'assuré n'a] pas pris les mesures conservatoires pour en éviter le renouvellement

Dès lors que la victime le demande, l'assureur doit être tenu in solidum avec l'assuré dans les limites de la somme garantie par le contrat. (Civ. 1re, 14 novembre 1995, n° 92-18.200). M.

, variables selon les garanties souscrites, opposables à l'assuré et aux tiers, particulièrement la garantie perte de loyers limitées à deux années de pertes locatives, CONDAMNER tout succombant, à payer

décennale au profit de la société Lafont peinture et carrelages, dans la limite de 15 % de la part de responsabilité imputée à son assuré, et selon les limites prévues à son contrat d'assurance ; - Juger

Dans ces conditions, la responsabilité de ces deux seuls constructeurs (celle de M.

de parfait achèvement ; -l’assureur de la défenderesse doit sa garantie en ce que : *la défenderesse a souscrit une assurance de responsabilité décennale qui garantit la responsabilité de son assuré

garantie par son assureur MMA, ne saurait être inférieure à 90 %.

du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

la condamnation pouvant être prononcée à l’encontre de la société VNT ARCHITECTES à 10% des sommes dues dire que la MAF pourra faire valoir les limites de son contrat et notamment sa franchise de garantie

responsabilité civile décennale de GENERALI non mobilisable, -Juger la garantie responsabilité civile ne prend pas en charge la reprise de la prestation de l’assuré, -Débouter le syndicat des copropriétaires

La SA GAN ASSURANCES fait valoir que sa garantie n'est pas due en ce que la garantie responsabilité civile souscrite par la SARL CONCEPT ET DECO ne peut être mobilisée en raison d'une clause d'exclusion

La société [D] invoque également la garantie de la société MAAF ASSURANCES, exposant avoir souscrit auprès de celle-ci une police couvrant non seulement sa responsabilité décennale, mais également sa responsabilité

Sur la garantie des assureurs et les recours en garantie Aux termes de l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant

de son assureur de responsabilité civile, Allianz IARD, au titre de la garantie responsabilité civile exploitation ; que la persistance des nuisances sonores au cours de l’action judiciaire ne saurait

Toutefois, l’action n’étant pas fondée sur la responsabilité décennale, la SA SMA est fondée à opposer à son assurée cette franchise.

de la garantie de parfait achèvement ;ne relever, en eux-mêmes, d'aucune garantie ni responsabilité s'ils n'ont fait l'objet d'aucune réserve, sauf application de la garantie prévue par l'article 1642

du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ".

la garantie de l'assureur dommages-ouvrage est due, ce que la Sa Albingia ne conteste pas. 1.3 Sur la responsabilité de la Sarl D2M et la garantie de son assureur * Aux termes de l’article 1792-1

Parallèlement, elle précise que la compagnie Generali est tenue à la garantie responsabilité civile souscrite par son assuré, le docteur [M] [Y], pour les fautes commises dans le cadre de l’exercice de