[U] souhaite un relogement définitif ; il se fonde sur les dispositions des articles 12 et 15 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, qui s’appliquent aux logements conventionnés et ne permettent pas

[P] souhaite un relogement définitif ; il se fonde sur les dispositions des articles 12 et 15 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, qui s’appliquent aux logements conventionnés et ne permettent pas

du livre 1er.

l’ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur

- EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [T] est propriétaire d’un appartement au dernier étage de l'immeuble sis [Adresse 3] soumis au régime de la copropriété.

[S] [W] a présenté une requête en traitement d’une situation de surendettement qui a été déclarée recevable par la commission de surendettement des particuliers de l’Indre et Loire le 10 septembre 2015

441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent

Le changement d’affectation des débarras n’est pas soumis à autorisation dès lors que ce changement ne porte pas atteinte à la solidité de l’immeuble et n’est pas contraire à sa destination, ni ne porte

En application des articles 2 et 8 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948 applicables aux habitations à loyer modéré en vertu de l'article L.442-6 du code de

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le loyer Sur la forclusion Aux termes de l’article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 en cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la

aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

21, 36 et 38 au sein de l’immeuble en copropriété, n’a pas payé les charges échues arrêtées au 1er janvier 2024 et les charges non échues cependant devenues exigibles en vertu de l’article précité ;

situé [Adresse 6] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis défini par la loi du 10 juillet 1965.

* * * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] à [Localité 3] (78), soumis au statut de la copropriété, expose que M.

et approbation du budget provisionnel du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 et du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, le procès-verbal d’assemblée générale du 5 mai 2022 approuvant les comptes 2020

Ils ajoutent que la locataire se maintient toujours dans les lieux sans se soucier des autres.

2023 un appartement dans l’immeuble RESIDENCE BASTIDE, sis 247 avenue Léo Lagrange à La Ciotat, soumis au régime de la copropriété.

ARSIM, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-françois LARDILLIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1938 S.C.I.

Se prévalant d'un congé délivré, sur le fondement de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, par l'ancien bailleur, Monsieur [G] [S], le 26 novembre 2001, et constatant des retards de paiement, la

[L] est propriétaire du lot n°1 dans l’immeuble en copropriété situé [Adresse 3], consistant en un entrepôt sis au rez-de-chaussée de l’immeuble.