son véhicule après règlement des indemnités dues à M.

[R] [L] n’a jamais communiqué les bulletins de salaire sollicités par la [6] et n’a communiqué que partiellement les avis de paiement des indemnités de congés payés sur la période demandée.

Elle doit être réalisée avant toute embauche d'un nouveau salarié ou, au plus tard, avant l'expiration de sa période d'essai.

- Déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 09 Janvier 2024 devant la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant, Après

l’audience ayant donné lieu à délibéré - le nouveau bail n’est pas produit, les charges ne sont pas justifiées et le contrat de travail était assorti d’une période d’essai, sans information sur un engagement

DEMANDERESSE Mme [D] [M], née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 7] (NORD), demeurant [Adresse 4] ; Comparante en personne ; D’une part, DÉFENDEUR M.

est inférieure au montant du devis de la société AMI DECO du 25 février 2020 présenté à hauteur de 11 420 euros, - l’indemnité doit inclure l’indemnisation de travaux de nuit nécessaires pour permettre

Le 22 novembre 2024, Mme [C] [Y] récupérait son véhicule après réalisation des réparations et s'acquittait d'une facture à hauteur de 1330,90 euros comprenant le devis initial et des réparations complémentaires

[Localité 2] JUGEMENT N°24/02411 du 12 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 21/02403 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZGZP AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [T] [G] [Adresse 4] [Localité 1] comparant en personne

[D] après restitution.

La période d’inconfort qui suit dans l’attente de la chirurgie de l’oeil gauche est lien avec le fait que Mme [L] a une forte myopie et qu’il existe toujours une période d'inconfort entre les deux interventions

Elle souligne qu'elle a deux personnes à charge : un fils mineur et un fils majeur mais en situation de handicap.

Cette dette tend à s’aggraver dès lors que Monsieur [C] [X] n’a réglé aucune indemnité d’occupation depuis mars 2025, les paiements antérieurs étant très irréguliers.

d’essai.

F) Sur la tierce-personne viagère Ce poste vise à indemniser, après la consolidation, le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière pérenne, d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister

Il précise travailler lui-même chez LCL en CDI depuis le 26 septembre 2023 avec un changement de poste depuis janvier et reprise d’une nouvelle période d’essai sur ce nouveau poste.

Il explique que selon la cour de cassation le montant d’une indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance d’un membre de la famille.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

[O] [L] a mis en placement un virement régulier pour régler l’indemnité d’occupation.