de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

août 2022, expliquant qu’en situation de cumul emploi retraite, les indemnités journalières sont limitées à 60 jours.

été indemnisé dans le mois, il n'est pas procédé à la détermination du différé correspondant à cette indemnité »

Il ajoute qu'il subit également un préjudice en raison de son départ anticipé à la retraite, dans la mesure où il aurait pu travailler jusqu'à l'âge de 67 ans pour obtenir une retraite à taux plein.

ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 06 Février 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale.

[C] [O] lui devait la somme de 3776,03 euros, soustraction faite des frais de procédure. M.

La perte annuelle est ensuite capitalisée jusqu'à l'âge normal de départ à la retraite.

CHARTRES D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire, statuant en matière de référé Greffier: Karine SZEREDA DÉBATS

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Dès lors, la demande d’indemnisation jusqu’à la retraite sur la base du salaire actualisé demandé par la requérante est justifiée.

autres le défaut de rédaction du contrat en corps huit...).

par l’indemnité d’occupation.

[J] avait atteint l’âge légal de départ en retraite, il n’avait pas l’obligation de demander la liquidation de sa pension.

les baux n’avaient pas été résiliés jusqu’à son départ effectif des lieux ; - Condamner M.

Ils ajoutent avoir en outre sécurisé le bien et lutté contre sa déperdition en retirant la toiture de telle sorte qu’aucun abus de jouissance ne saurait être retenu.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 décembre 2025.

La lettre précisait : “en effet, depuis le 01/01/2021, en situation de cumul emploi - retraite, le bénéfice des indemnités journalières maladie est limité à soixante jours, hors carence.”

, au bordereau de rétractation, aux conditions d’assurance, aux taux d’intérêts de retard et à ses modalités de calcul, ainsi qu’à l’indemnité due en cas de remboursement anticipé.

L’occupation sans droit ni titre d'un logement justifie l'indemnisation de son propriétaire par l'allocation d'une indemnité d'occupation.

Il ajoute que son départ à la retraite à 60 ans, qu’il estime anticipé, l’a exclu du monde du travail.