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74 résultats pour « indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6979c103cdc6046d47f38138

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de licenciement éventuels seront à parfaire ; - Fixer le montant de l’indemnité d’occupation annuelle sur le fondement de l’article L 145 28 du Code de commerce à 996.835€ HT et HC ; - Condamner les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae4de9a46d1f5a76c29a

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

du 04 Octobre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fd1842439575e2f7e27d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il ressort du commandement que ces frais visent les dépens de la procédure de référé et les frais du commandement délivré le 14 avril 2021.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 28 juin 2007, il était procédé au remplacement de la sonde vésicale.

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

68d5a0a9876d446c8f49db9c

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

du prononcé de la déchéance du terme, une erreur ou une irrégularité relative au prêt ou le caractère excessif d’une clause pénale.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc6dd7001754d625585

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Toutefois, par exception à ce principe, le banquier est tenu à un devoir de vigilance ou de prudence, qui lui impose de procéder à des vérifications pour détecter les anomalies et irrégularités manifestes

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée de Me Delphine BRETAGNOLLE, avocate au barreau de LYONc/DEFENDEUR

67096b9406866c0645d27456

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

pour faute grave – indemnité de préavis et indemnité compensatrice de congés payés sur préavis Par courrier en date du 6 décembre 2018, l’[5] a contesté auprès de l’URSSAF PACA les chefs de redressements

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6879403564dcbd881bec51fd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. MM.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7831cdc6046d477e9e50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en indemnisation : Si la demanderesse poursuit l’indemnisation de son préjudice né de la résistance abusive du défendeur, qu’elle évalue à la somme de 458 euros, force est toutefois de

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6716a287b098d256e1feb439

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

général annexé à la convention et les textes s'y rapportant sont applicables à l'ensemble des salariés involontairement privés d'emploi éligibles à l'indemnisation ou indemnisés par le régime d'assurance

Source officielle
TJ

Pôle social

67fea13b7a459da3dcde9e84

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, il ne peut y avoir un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2736cdc6046d475ca27e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 114 du code de procédure civile expose que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911e40cd0f0b3d00867a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E], est inopposable à l'employeur au motif que la procédure n'a pas été respectée.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ne lient pas le juge judiciaire.

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La société Lobst qui exerce notamment une activité d’importation, de négoce et de commercialisation des créations de la société TRB, bénéficie d’une licence exclusive d’enseigne lui donnant le droit d’

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c066b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Réponse du tribunal Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6cb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Conformément à l'article 28 du Code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7fecdc6046d4706bd60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [C], agissant en qualité d’ayants droit, ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) d’Ile-de-France d’une demande d’indemnisation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd6547cdc6046d47c6e778

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 10 mai 2023, la SAS SOLAIRGIE a procédé à la livraison et à l’installation de la pompe à chaleur au domicile de Mme [J] [C].

Source officielle

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