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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6979c103cdc6046d47f38138
8 janvier 2026
de licenciement éventuels seront à parfaire ; - Fixer le montant de l’indemnité d’occupation annuelle sur le fondement de l’article L 145 28 du Code de commerce à 996.835€ HT et HC ; - Condamner les
CTX PROTECTION SOCIALE
679aae4de9a46d1f5a76c29a
2 janvier 2025
du 04 Octobre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure
6627fd1842439575e2f7e27d
23 avril 2024
Il ressort du commandement que ces frais visent les dépens de la procédure de référé et les frais du commandement délivré le 14 avril 2021.
Chambre 21
65b7f5a2858823c56e098479
24 janvier 2024
Le 28 juin 2007, il était procédé au remplacement de la sonde vésicale.
1 Ch Cab 4 (contentieux)
68d5a0a9876d446c8f49db9c
24 septembre 2025
du prononcé de la déchéance du terme, une erreur ou une irrégularité relative au prêt ou le caractère excessif d’une clause pénale.
JCP FOND
686c3dc6dd7001754d625585
4 juillet 2025
Toutefois, par exception à ce principe, le banquier est tenu à un devoir de vigilance ou de prudence, qui lui impose de procéder à des vérifications pour détecter les anomalies et irrégularités manifestes
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée de Me Delphine BRETAGNOLLE, avocate au barreau de LYONc/DEFENDEUR
67096b9406866c0645d27456
10 octobre 2024
pour faute grave – indemnité de préavis et indemnité compensatrice de congés payés sur préavis Par courrier en date du 6 décembre 2018, l’[5] a contesté auprès de l’URSSAF PACA les chefs de redressements
3ème chambre 1ère section
6879403564dcbd881bec51fd
3 octobre 2024
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. MM.
CH4 JCP FOND
6a0f7831cdc6046d477e9e50
19 mai 2026
Sur la demande en indemnisation : Si la demanderesse poursuit l’indemnisation de son préjudice né de la résistance abusive du défendeur, qu’elle évalue à la somme de 458 euros, force est toutefois de
3ème chambre civile
6716a287b098d256e1feb439
15 octobre 2024
général annexé à la convention et les textes s'y rapportant sont applicables à l'ensemble des salariés involontairement privés d'emploi éligibles à l'indemnisation ou indemnisés par le régime d'assurance
Pôle social
67fea13b7a459da3dcde9e84
1 avril 2025
, il ne peut y avoir un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle.
Contentieux général Proxi
6a0e2736cdc6046d475ca27e
18 mai 2026
L’article 114 du code de procédure civile expose que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit
689b911e40cd0f0b3d00867a
1 juillet 2025
[E], est inopposable à l'employeur au motif que la procédure n'a pas été respectée.
6a109b3dcdc6046d479a8559
20 mai 2026
ne lient pas le juge judiciaire.
Service des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
La société Lobst qui exerce notamment une activité d’importation, de négoce et de commercialisation des créations de la société TRB, bénéficie d’une licence exclusive d’enseigne lui donnant le droit d’
3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c066b
20 décembre 2023
Réponse du tribunal Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi
6696bc899a603a692911c6cb
5 juillet 2024
Conformément à l'article 28 du Code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles
2ème Chambre
6a15f7fecdc6046d4706bd60
21 mai 2026
[I] [C], agissant en qualité d’ayants droit, ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) d’Ile-de-France d’une demande d’indemnisation.
69cd6547cdc6046d47c6e778
1 avril 2026
700 du code de procédure civile.
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
Le 10 mai 2023, la SAS SOLAIRGIE a procédé à la livraison et à l’installation de la pompe à chaleur au domicile de Mme [J] [C].
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