d'un mois à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant un délai de deux mois ; - déclaré la Pharmacie de [Localité 4] recevable et bien fondée en son opposition formulée par voie

Sa demande de délai sera donc rejetée. Il convient d’ordonner son expulsion.

à prendre en considération est celle de 1773,49€ et non de 1991,99 € dans la mesure où les indemnités de transport et de panier doivent être retranchées en l’absence de contre-partie liée à l’arrêt de

Concernant le chef de redressement n° 7, elle soutient que la société verse une indemnité globale de panier et de déplacement d’un montant différent et inégalitaire selon les salariés concernés qui ne

victime d'un accident, survenu le 22 décembre 2020, dans les circonstances suivantes : " tri de colis " et précise " en voulant porter un sac rempli de colis, le salarié s'est déplacé l'épaule ".

La société Sageau Holding expose que, pour des locaux à usage exclusif de bureaux, l’indemnité d’éviction correspond à une indemnité de déplacement, incluant les frais de déménagement et de réinstallation

Le 23 août 2019, la société [2] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône un accident survenu au préjudice de ce salarié le 19 août 2019 à 9h00 et décrit de la manière

de paiement d’une indemnité de réduction.

En l’espèce, l’expropriant offre une somme de 240 709 euros pour indemniser la perte des droits emphytéotiques, se décomposant de la manière suivante : – Indemnité principale : 194 000 euros – Indemnité

leur préjudice de jouissance causé par les pannes récurrentes d’ascenseur.

- les frais de déplacements Les époux [Z] expliquent qu’ils ont dû exposer des frais de déplacement pour se rendre à l’hôpital de [L] à [Localité 4] les 19 et 21 août 2020.

Le jugement lui sera déclaré commun. Conformément à l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Monsieur [U] [J] se verra allouer une indemnité de 60 € à ce titre. 4.

suivante : « [le salarié] emballait des pièces de climatisation ; il aurait voulu déplacer la pièce frigorifique et en la déplaçant il aurait ressenti une douleur au dos ».

Frais de déplacement Monsieur [E] [H] fait état d’un total de 490 km réalisés au titre des déplacements effectués pour se rendre au rendez-vous d’expertise judiciaire.

Ainsi des pannes répétitives de la pompe ont été déplorées entre 2017 et 2019, le plombier est intervenu puis la pompe est tombée en panne en décembre 2019.

Or, après avoir rempli ce questionnaire, dans le cadre de l'instruction de sa demande, Madame [J] a déclaré à l'expert saisi par l'assureur qu'elle se souvenait d'une panne moteur survenue en octobre 2022

[O] [E] les indemnités suivantes : - 20.363,50 € en réparation du préjudice de jouissance éprouvé par M.

- L’incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

Elles seront réparées par une indemnité d’un montant de 12 000,00 Euros.