suit : salaire : prime d'activité : 1916 € 209 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

[L] [B] alias [C] [R] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.   

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L.731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements

Sur le fond, En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[M] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, par application de l’article 696 du code de procédure civile.

et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; - des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit

 805 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société New Naf Naf, prise en les personnes de Maître [X] [J], ès qualité d'administrateur judiciaire, Maîtres [M] [Y] et [

450 du Code de Procédure Civile.

L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L741-7 du code de la consommation.

700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

de l’article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER POLE EMPLOI aux entiers dépens d’instance.

Dans ses dernières conclusions, Madame [J] [N] née [R] demande, au visa des articles 1103 et 1343-5 du Code Civil, L 313-51 du Code de la consommation, ainsi que 514 et suivants du Code de Procédure civile

L'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.