Il sera également fait observer qu’aucune disposition légale n’empêche le demandeur de formuler une demande de mesure d’instruction devant le juge de la mise en état, quand bien même une telle demande

A l'appui de sa demande, elle invoque le fait que les impayés sont dus à l'augmentation de ses charges, notamment son loyer de 500 euros par mois depuis son expulsion de son ancien logement, dont [W] [

[D] demande de dire que Monsieur [N] [O] est responsable du dommage causé par son fils.

A l’audience du 6 septembre 2024, M. [J] [R] a maintenu ses demandes. La SCP ANGEL-HAZANE-[C], es qualités de liquidateur judiciaire de la société EXCEL ENERGIES, n’a pas constitué avocat.

d’une expertise, ce que l’assureur a refusé, contestant la responsabilité de son assuré. *** Par acte du 20 septembre 2011, madame [N] a alors assigné la CRAMA devant le tribunal de grande instance

incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, A titre principal, débouter Monsieur [T] [X] [A] Madame [D] [F] [A], née [K] de leurs entières demandes, fins et

L'affaire a été enrôlée devant la 4 eme chambre du Tribunal.

Lors de l’audience du 3 septembre 2024, le juge des référés a ordonné un renvoi de l’affaire à l’audience du 24 septembre 2024 pour plaider faute de formalisation d’un accord, date à laquelle elle a été

Le juge des référés a fait droit à la demande susdite par ordonnance du 6 juin 2017 et a désigné monsieur [X] [C] en qualité d’expert.

Elle a formé toutes protestations et réserves s’agissant l’expertise. La SA GAN assurances, représentée par son conseil, a conclu au rejet des demandes adverses.

A l'audience du 7 avril 2026, les parties indiquent que la demande de communication des documents est devenue sans objet dès lors que la société défenderesse a transmis les informations à la demanderesse

Monsieur [R] [P] est divorcé et a déclaré avoir à charge son fils de 23 ans qui réside avec lui.

Elle souligne qu’aucune demande d’expertise judiciaire n’a été faite à son encontre et qu’elle a dû faire délivrer une sommation de communiquer à la MAF pour obtenir le rapport préliminaire de l’expert

L'expert a rendu son rapport le 15 août 2022.

Les demandeurs soutiennent que la responsabilité du promoteur étant indéniable puisque la SNC IP1R n’a pas procédé à la reprise de l’ensemble des désordres réserves à la livraison en application de l’article

Sur demandes principales A titre principal, - Déclarer les demandes du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 26] représenté par son syndic le Cabinet MICHAU ainsi que celles des Intervenants

Madame [ZJ] [LK] considère au contraire, que son ancien bailleur n'a jamais rien entrepris pour pallier les troubles qu'elle a subis, en s'exonérant de son obligation de délivrance d'un logement décent

Par acte délivré à sa demande le 28 juin 2024, Mme [U] [J] a fait assigner la S.A.S. AUTOMOBILES DU NORD anciennement MY NEXT CAR devant le juge des référés de Lille aux fins d’expertise judiciaire.

Lors de la vente, il a souscrit une garantie « Etendue Plus » pour une durée de 60 mois. A la suite d’une panne, le véhicule a été confié à la S.A.S.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et de jouissanceLes demandeurs soutiennent que l’existence d’un empiétement leur a empêché d’aménager leur terrain et que la nécessaire réalisation