Ainsi, en cas d’AT/MP sans reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, le principe demeure celui de l'exclusion de la responsabilité de l'employeur et de l’indemnisation forfaitaire de la victime

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

Il existe un état antérieur puisque la patiente a présenté un accident du travail en date du 30/01/2017 avec lombalgies en lien avec une fracture tassement de L1 ancienne et une cervicalgie sur un terrain

Ainsi en l'état des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l’examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans l’avis du médecin désigné par l’employeur

Ce poste de préjudice inclut également la limitation de la pratique antérieure (Civ. 2ème, 29 mars 2018, n°17-14.499).

Elle soutient que l’employeur avait connaissance du danger lié au management autoritaire de Mme [P] qui se traduisait par des pratiques vexatoires, des reproches injustifiés et des propos de dénigrement

Il peut donc être réparé, en cas de faute inexcusable de l'employeur, selon les règles du droit commun.

Le second avis, émis le 17 septembre 2024 par le [26] désigné en application des dispositions de l'article R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale, est ainsi motivé, après que le comité ait pris connaissance

J'ai pris connaissance de tout son dossier : L'imagerie n'a pas retrouvé de lésions traumatiques, mais des lésions dégénératives, correspondant à un état antérieur (vu sur scanner 3.11.18 et IRM 23.11.18

Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

Consécutivement à cet avis d'inaptitude Madame [Z] [A] a été licenciée le 20/04/2022 avec impossibilité de reclassement.

Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

Elle demande à être mise hors de cause au motif que la demande de l’assuré ne se rattache par aucun lien avec la société employeur.

Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie.

Il soutient ainsi avoir subi de la part de son employeur M. [E], de nombreux agissements « prenant la forme d’un dénigrement, de pressions, de menaces, de critiques et remises en cause permanente ».

Elle indique que, profondément choquée par ces faits, elle s’est rapprochée du supérieur hiérarchique de [K] [M], de sorte que l’employeur avait nécessairement connaissance de la situation de danger.

Les simples prémices d’un état antérieur asymptomatique, quel que soit son siège, ne peuvent pas constituer un état antérieur opposable à l’assuré, une prédisposition pathologique dont l’apparition n’a

ou un organe opposé sain, sans état antérieur.

Thierry COLOMBIER, Assesseur employeur, Mme Elodie DEVILLERS, Assesseur salarié, assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 28 Mai 2025 JUGEMENT :

Le Docteur [E] ne peut donc sérieusement prétendre, dans son courrier du 28 janvier 2025 (pièce n°17 de la société [11]), qu’il n’a jamais eu connaissance de ces pièces médicales.