TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/00847 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6ZZ Jugement du 09 avril 2024 Rectification d’omission matérielle du jugement n°RG 18/6223 en date du 16 janvier

Le Tribunal a donc été saisi en rectification ou omission matérielle sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile et les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 mars

Il est, ainsi, statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.

[U] [R] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure tirée de l’irrégularité du contrôle : L’arrêté préfectoral étant déclaré irrégulier, il n’a pas lieu à statuer

Elle indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités.

suisse LA MAISONNETTE et SEAHORSE qu’elle détient et qui sont respectivement propriétaires d’un bien immobilier situé à [Adresse 6] et d’un bien situé dans la même commune [Adresse 2] et que sans rectifier

JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 25/11279 N° Portalis 352J-W-B7J-DA3U2 N° MINUTE : Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT EN RECTIFICATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 45] Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle modifiant l’ordonnance de référé du 31 mars 2025 Minute n° (Minute n° ) N° RG 25/02044 - N° Portalis

[V] [C] [S] [Z], demeurant [Adresse 2], SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DU [Adresse 5], représenté par son syndic, la société IMMOBILIERE DE L’ORGE, Société à responsabilité limitée

générale des copropriétaires à l’exception de ceux du conseil syndical et de ceux prévus aux articles 26 a et 26 b de la loi du 10 juillet 1965, Assisté du Cabinet PRECLAIRE, société à responsabilité limitée

[W] une somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNE les mêmes à se garantir de ces condamnations relatives aux frais d’instance dans les limites de 86 % à

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendue le 04 OCTOBRE 2024 N° RG 24/05412 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNGO Code NAC

[G] via son conseil a saisi le juge des référés d'une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant l'ordonnance rendue le 15 mars 2024, estimant qu'il n'a pas été statué sur la demande d'établissement

des copropriétaires de voir condamner Monsieur [Y] [L] à régler à titre principal, la somme de 9.331,98 euros, charges arrêtées au 17 octobre 2023 ; - ordonner qu’il soit fait mention de cette rectification

Il convient de rectifier cette erreur selon les modalités précisées au dispositif.

Dispensée de comparaître, [D] [R] – représentée par son avocat – demande au tribunal de condamner la CIPAV à : Rectifier les points de retraite complémentaire par elle acquis sur la période 2016-2021

Partant, le jugement du 11 décembre 2023 sera rectifié concernant la période des sommes allouées au titre des charges et frais.

Deux nouveaux titres rectifiés ont été émis le même jour.

’appel d’[Localité 5] est la seule juridiction compétente pour connaître de l’action en rectification du jugement -se déclarer incompétent pour connaître de l’action en rectification du jugement du 09

Ils ont constitué le 21 juillet 2015 la société à responsabilité limitée Barla - Amigas pour accueillir leur activité de loueurs en meublé professionnels.