des débats, et Virginie BALLAST, Greffier lors du prononcé EXPOSE DU LITIGE M.

du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, et par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 25 de la loi du 13

A l’audience du 7 décembre 2023, les parties s’en sont rapportées à leurs écritures.

au mois de février 2025, la locataire leur a versé la somme de 300 euros pour un loyer de 470 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 24/00428 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GAWU MPD/AB AFFAIRE [R] [Y] épouse [X] C/ [C] [X] ____

de la société SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S DE [Localité 3] n’est pas contestée.

janvier 2024, s'élève désormais à 18810 euros, terme de janvier 2024 inclus.

Or, elle soutient, sur le fondement de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, que M.

Vu l’article 65 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, - Déclarer prescrite depuis le 23 mai 2022 et en tout cas depuis le 9 février 2023 l’action en diffamation et injures initiée par [Y] [I]. -

des débats, et de Jihane MOUFIDI, Greffière lors du délibéré DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 février 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

EXPOSÉ DU LITIGE L’ensemble immobilier du [Adresse 7] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis de la loi du 10 juillet 1965.

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Aux termes de l’article 3-2 de la loi susvisée, “un état des lieux est établi [...] dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.

L'état-civil algérien n'a par la suite été réglementé que par l'ordonnance du 19 février 1970.

DEBATS A l’audience du 16 Février 2024 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions

du 29 juillet 1881.

Dès lors, en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, les délits et crimes relatifs à la liberté de la presse « se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront

Il en est de même dans le cadre de sa note en délibéré communiquée le 7 février 2025. *** La résolution n° 18 contestée de l’assemblée générale des copropriétaires du 22 juin 2023 qui a été votée est

Par avis du 16 octobre 2024, le pôle d’évaluation domaniale de Maine-et-Loire de la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire a évalué l’immeuble à la somme de 105 000 €.

représenté par Me Christine LAVILLE-FERRIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1131 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002064 du 14/12/2022 accordée par le bureau d’aide