L'estimation locative produite aux débats par M. et Mme [O] mentionne un loyer au prix du marché de 652€ et un « plafond pinel » de 722,79€.

au total la somme de 60.000 euros ; - à juger que la loi du 6 juillet 1989 est applicable aux relations locatives existant entre les parties au litige ; - à fixer le loyer dû à compter du 16 décembre

le bien alors que selon l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, auquel le bail est soumis, la sous-location n’est possible qu’avec l’accord écrit du bailleur y compris sur le loyer qui ne peut excéder

[Y] [W] a donné en location à usage d'habitation principale à M. [C] [Z] un logement non meublé de 20m² situé au [Adresse 2], moyennant un loyer initial 740 euros, outre 50 euros de charges.

[K] [P] et Mme [E] [W] épouse [P] ont acquis le 26 juin 2020 les lots n°1025 et 1275 (studio) au sein de la résidence en copropriété [Adresse 6] sise [Adresse 8], en vue d’un investissement locatif pour

la sous-location d'une partie des locaux loués, soit environ 20% moyennant un loyer annuel représentant 37% du loyer global, ce qui représente une disproportion et dès lors un enrichissement du locataire

[I] [P] est l’émetteur du message et que le bail prévoit la possibilité de sous-louer le logement. Dès lors que M.

Par exploits du 10 janvier 2024, Madame [X] [Z] a fait citer Madame [Q] [J] prise en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], décédée le 30 avril 2021, Monsieur [I] [J], pris en

[Z] [M] et Mme [E] [Y] épouse [M] sont en principe redevables des loyers et charges jusqu'au 03/01/2025, sur la base du loyer indexé, à savoir un loyer mensuel de 867,36 euros ; le loyer initial étant

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

En outre, l’article 22 de ladite loi retient que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être

Sur la demande de paiement du solde locatif (loyers et indemnités d'occupation) L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 applicable au contrat dispose que le locataire ne peut pas sous-louer le logement

où en 2018, le marché locatif était moins tendu et les loyers, moins élevés.

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

Elles s’opposent ainsi principalement sur la détermination de la surface des locaux loués, sur la fixation du prix du m² et sur les ajustements à effectuer sur la valeur locative.

Le contrat prévoyait le paiement de 61 loyers de 238,14 € et un prix de vente final de 7.245 €.

L’article 22 de cette loi dispose « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à

Par mémoire après expertise n°2 régulièrement notifié, les consorts [D] demandent au juge des loyers commerciaux de : - fixer à 379.500 euros par an en principal le loyer du bail renouvelé pour douze ans

pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

Par acte sous seing privé du 16 avril 2010, le bail a été renouvelé à compter du 1er janvier 2009 pour se terminer le 31 décembre 2017, moyennant un loyer au principal de 328.510 euros.