Par suite aucun manquement général de l’employeur à son obligation de sécurité (obligation de moyen renforcée) ne peut être retenu.

à la prévention des risques professionnels caractérisés par un manque de formation des salariés notamment dans le domaine des risques de chute de hauteur et d’utilisation et de conduite des appareils

un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, c'est à ce dernier, s'il conteste le manquement, qu'il appartient de démontrer avoir pris l'ensemble des mesures de prévention prévues par la

notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise.

Le véhicule était alors conduit par un salarié, M.

Elle fait également valoir qu’elle n’a pas manqué à son obligation d’information à l’égard de la société [5] et qu’elle a respecté le principe du contradictoire.

Le fait que la salariée ait attendu prés de quatre mois pour établir la déclaration de maladie professionnelle n’est pas de nature à remettre en cause le caractère professionnel de la maladie.

Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié a le caractère d’une

de sécurité et que ce manquement est à l’origine de sa maladie professionnelle.

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SUR L’EXISTENCE D’UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié a le caractère d’une

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation légale de sécurité et de protection de la

Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié a le caractère d’une

Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

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Elle ajoute que le conseil des Prud’hommes n’a pas reconnu de manquement à ses obligations contractuelles ni le harcèlement moral invoqué et qu’elle a contesté la reconnaissance du caractère professionnel

Elle soutient que la caisse a requalifié la maladie de la salariée en informant l'employeur seulement à la fin de l'instruction, qu'ainsi la caisse a manqué à ses obligations d'information.

ce dernier d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé tant physique que mentale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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[C] subissent des pressions de la part de M. [M] et ne sont pas libres de leur parole ce que confirme l’enquêteur qui note que ces 2 salariés étaient très réticents à aborder le management de M.