Sur les demandes reconventionnelles de la SCI EVE au titre des manquements du preneur à ses obligations contractuelles d’entretien et de réparation Aux termes des dispositions des premier et dernier alinéas

Selon l'article 1728 du code civil, “le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant

Elle soutient n'avoir manqué à aucune de ses obligations contractuelles, en déduit l'inexistence de motifs graves et légitimes et s'estime fondée à voir prononcer la nullité du congé.

méconnue par la société People and Baby seront majorés de plein droit de dix pour cent (10 %) à titre de premier dédommagement (Article 3.15 du bail commercial du 3 mai 2012« Manquement du preneur à ses

solliciter en outre l’indemnisation du préjudice résultant de l’obligation de louer les locaux à des conditions défavorables compte tenu du manquement du preneur.

En conséquence, le manquement du preneur à son obligation de surveillance et de gardiennage est établi.

[H] [Y] n'a pas payé les loyers dus et qu'une sommation de payer a régulièrement été signifiée le 15 juillet 2024 ; Que le défaut de paiement des loyers constitue un manquement grave du preneur à ses

En outre, la défenderesse ne conteste ni la réalité des manquements ni ne pas s'être mise en conformité avec les obligations rappelées dans la sommation délivrée le 14 novembre 2023.

de 89 539, 86 euros au titre des loyers échus impayés ; - prononcé la résiliation du bail commercial liant la SARL GERSIM à la société Commerz [Localité 2] Investmentgesellschaft [B], du fait des manquements

de la preneuse à son obligation de paiement du loyer et de l’existence d’une dette locative.

Ainsi, le manquement aux obligations principales de la locataire est suffisamment caractérisé.

Ainsi, le manquement aux obligations principales de la locataire est suffisamment caractérisé.

Elle considère qu'en l'absence de règlement dans le délai imparti, la clause résolutoire est acquise à son profit et que l'absence de règlement régulier des loyers depuis octobre 2022 constitue un manquement

période Covid et une trésorerie un peu tendue, a accusé un retard dans le paiement du loyer” (dernières conclusions de la défenderesse, page 2-3ème § avant la fin de page) et qu’en conséquence, le manquement

occupants de l’immeuble des troubles excédants les inconvénients normaux du voisinage Les articles 1224, 1227 et 1741 du code civil permettent au bailleur de demander la résiliation du bail pour manquement

Se plaignant de manquements réitérés du preneur à son obligation de paiement des loyers, Madame [F] lui a fait signifier, par exploit du 23 septembre 2020 et au visa de l’article L 145-17 du Code de commerce

Au fond, elle prétend, sur le fondement de l’article 1134 ancien du code civil, que la société MER&GOLF a manqué à ses obligations contractuelles en s’abstenant de payer son entier loyer dû en sa qualité

L'ensemble de ces éléments résulte des caractéristiques inhérentes au bien loué, de sorte que ces considérations ne peuvent être imputées à de possibles manquements de la preneuse aux obligations d'entretien

Sur l’exception d’inexécution pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit

Elles soutiennent que l’absence de tout paiement depuis le mois d’avril 2022 en contrepartie du maintien dans les lieux est constitutive d’un manquement grave à l’obligation principale du preneur justifiant