PB 119 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/027959 du 02/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) substitué par Me Carole YTURBIDE DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

MODE GARGES Enseigne [I] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Elodie ULUCAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #250 DÉBATS A l’audience du 05 Mars 2026, tenue publiquement, présidée

MOTIFS Sur la mesure d’admission en soins psychiatriques L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens

Aucune facture n’est produite, La société SEINE SAINT DENIS HABITAT reconnaît avoir été alertée par Mme [J] [U] depuis juin 2020.

Section 4 AFFAIRE: N° RG 25/12902 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MIH N° de MINUTE : 26/00006 Madame [M] [W] [Adresse 1] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître [O], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Par courrier électronique du 25 avril 2024, la CPAM de la Seine-Saint-Denis a sollicité une dispense de comparution.

MINUTE : 24/00821 DEMANDEUR Monsieur [X] [H] de nationalité Algérienne domicilié : chez CCAS D’[Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Ardavan FAHANDEJ SAADI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Le 7 août 2025, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département.

Il convient ainsi de débouter l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat de cette demande.

Saint Denis, vestiaire : 93 Madame [C] [O] [R] épouse [I] Représentant : Me Noureddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire : 93 C/ Monsieur [H] [Z] Représentant : Maître

En effet, l’établissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT ne produit qu’un avenant de renouvellement de bail qui ne reproduit pas cette clause.

SARFATI, avocat commis d’office LE CURATEUR Monsieur [O] [G] Absent A fait parvenir ses observations par écrit le lundi 04 janvier 2026 PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Monsieur [L] [D] [S] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité

Pour ces deux motifs, Madame [E] [S] doit être déboutée de cette demande.

Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [Q] [C] [Adresse 1] [Localité 2] - MALI représentée par Me Rokhaya SARR BARRY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

[U] [L] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er octobre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Motifs de la décision * Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

[Q] du 10 octobre 2024 renonçant à sa mission sur le lot privatif de Mme [P] ; qu'elle dispose d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile et qu'au demeurant la mission de

Mme [N] sera renvoyée à faire valoir ses droits devant la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis.

[M] [H] [X] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 septembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.